Le litige en Roumanie était fondé sur la plainte déposée par M. Manea, qui demandait l’immatriculation en Roumanie d’un véhicule d’occasion qu’il avait acheté en Espagne. Ce véhicule appartient à la catégorie des véhicules M1 et a été immatriculé comme une voiture neuve en Espagne en 2005. L’autorité compétente roumaine a conditionné l’immatriculation au paiement de l’impôt prévu par la loi n° 9/2012. M. Manea considérant que la loi n° 9/2012 était incompatible avec l’article 110 du TFUE, il a saisi la Cour de Brasov afin de contraindre les autorités à immatriculer le véhicule en question sans demander le paiement de l’impôt.

En précisant que, selon sa propre jurisprudence, la loi n° 9/2012 est compatible avec l’article 110 du TFUE, la Cour d’appel de Brasov indique qu’une autre cour d’appel roumaine a rendu un jugement aboutissant à une conclusion contraire et qu’il est donc nécessaire de demander un avis préliminaire à la Cour de justice afin d’assurer une application uniforme du droit de l’UE.

Dans ces circonstances, la Cour d’appel de Brasov a décidé de suspendre la procédure et de poser les questions suivantes à la Cour pour un avis préliminaire :

  1. « L’article 110 du TFUE doit-il être interprété comme empêchant un État membre de l’Union européenne d’établir une taxe sur les émissions polluantes applicable à tous les véhicules automobiles étrangers lors de leur immatriculation dans cet État membre, mais aux véhicules automobiles nationaux lors du transfert de propriété de ces véhicules, sauf si une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée ?
  2. « L’article 110 du TFUE doit-il être interprété comme empêchant un État membre de l’Union européenne d’établir une taxe sur les émissions polluantes applicable, dans le cas de tous les véhicules automobiles étrangers, lors de leur immatriculation dans cet État membre, mais qui, dans le cas des véhicules automobiles nationaux, est due uniquement lors du transfert de propriété de ces véhicules, ce qui fait que le véhicule étranger ne peut pas être utilisé tant que la taxe n’est pas payée, alors qu’un véhicule national peut être utilisé indéfiniment sans que la taxe ne soit payée, jusqu’à ce que la propriété de ce véhicule soit transférée, si un tel transfert a lieu ? »

La Cour européenne a établi ce qui suit :

« Il ressort sans ambiguïté des arrêts rendus dans les renvois préjudiciels par la Cour dans les affaires concernant la taxe perçue à l’immatriculation de véhicules automobiles d’occasion en Roumanie en vertu de l’OUG n° 50/2008 et la taxe perçue à l’immatriculation de véhicules automobiles d’occasion en Roumanie en vertu de la loi n° 9/2012, suspendue en partie par l’OUG n° 1/2012, que ces taxes étaient incompatibles avec l’article 110 du TFUE et doivent donc, en principe, être remboursées avec intérêts. Il apparaît ainsi que l’article 4(2) de la loi n° 9/2012 exemptait, de la taxe imposée par cette loi, le transfert du droit de propriété des véhicules automobiles d’occasion nationaux dont l’immatriculation en Roumanie entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2013 avait donné lieu au paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’UE et qui doit donc être remboursée avec intérêts.

À cet égard, l’exemption d’une nouvelle taxe pour ces véhicules automobiles d’occasion pour lesquels une taxe précédemment en vigueur et ultérieurement déclarée incompatible avec le droit de l’UE a déjà été payée ne peut pas remplacer le remboursement, avec intérêts, de cette taxe.

En revanche, le montant de la taxe perçue au moment de l’immatriculation d’un véhicule automobile est incorporé à la valeur de ce véhicule. Dans le cas où un véhicule est immatriculé après le paiement d’une taxe dans un État membre et que ce véhicule est ensuite vendu comme véhicule d’occasion dans cet État membre, sa valeur marchande inclut la taxe résiduelle d’immatriculation. Si le montant de la taxe d’immatriculation perçue sur un véhicule d’occasion importé du même type, avec les mêmes caractéristiques et usures, dépasse cette taxe résiduelle, il y aura violation de l’article 110 du TFUE. Cette différence de la charge fiscale est susceptible de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux, décourageant ainsi l’importation de véhicules similaires.

À la lumière de toutes les considérations susmentionnées, la Cour a déclaré ce qui suit :

« L’article 110 du TFUE doit être interprété comme :

  • ne faisant pas obstacle à ce qu’un État membre introduise une taxe sur les véhicules automobiles qui est perçue sur les véhicules d’occasion importés lors de leur première immatriculation dans cet État membre et sur les véhicules déjà immatriculés dans cet État membre lors du premier transfert, dans cet État membre, de la propriété de ces véhicules ;
  • ne faisant pas obstacle à ce que cet État membre exonère de cette taxe les véhicules déjà immatriculés et pour lesquels une taxe précédemment en vigueur, mais jugée incompatible avec le droit de l’UE, a été payée. »