La loi roumaine offre la possibilité d’un divorce à l’amiable, et de nombreuses personnes préfèrent donc suivre la procédure de divorce chez le notaire en Roumanie plutôt que devant les tribunaux roumains pour des raisons évidentes tant sur le plan financier qu’émotionnel. Le cabinet d’avocats roumain Pavel Margarit et Associés recommande donc de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille en Roumanie, ainsi qu’en divorces et en division des biens en Roumanie, pour vous aider à comprendre les conséquences du divorce et de la division des biens communs en Roumanie, tant patrimoniales qu’extra-patrimoniales, et pour vous accompagner dans la procédure de division des biens entre époux en Roumanie.

Procédure de divorce chez le notaire

Conformément aux dispositions du Code civil, la procédure de divorce chez le notaire en Roumanie ne nécessite pas de conditions spéciales d’admissibilité, et elle est autorisée même si les époux ont des enfants mineurs nés dans ou hors mariage, ou adoptés.

Pour entamer la procédure de divorce à l’amiable en Roumanie, il doit y avoir un accord entre les époux, qui couvre également les aspects supplémentaires du divorce, tels que le nom de famille qu’ils porteront après la dissolution du mariage en Roumanie, les aspects liés à l’exercice de l’autorité parentale en présence d’enfants mineurs.

Selon les dispositions du Code civil, la demande de divorce est déposée chez le notaire en Roumanie du lieu de mariage ou de la dernière résidence commune des époux. La demande de divorce est déposée par les époux conjointement, elle est enregistrée par le notaire, qui leur accorde un délai de réflexion de 30 jours.

La demande de divorce peut également être déposée chez le notaire en Roumanie par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir notarié authentique. Il est possible qu’un avocat spécialisé en droit de la famille, divorces et division des biens puisse représenter exclusivement les époux dans cette phase procédurale, ces derniers se présenteront chez le notaire à la fin de la période de 30 jours.

Le notaire délivrera le certificat de divorce après avoir admis la demande de divorce et analysé les conditions relatives au consentement des époux, leur accord concernant les enfants mineurs, le cas échéant, ainsi que le nom de famille.

Effets de la division des biens après la procédure de divorce en Roumanie

L’effet principal du divorce sur les relations patrimoniales entre les époux est la fin du statut matrimonial.

La division des biens est une opération juridique par laquelle le régime de copropriété des biens entre les époux prend fin. Par le partage, les biens détenus en commun sont répartis entre eux.

La division peut être réalisée par le notaire en Roumanie, en concluant un contrat de division, lorsque les co-propriétaires s’accordent sur la part qui revient à chacun d’eux, et chacun devient alors le propriétaire exclusif d’une part ou d’un bien, selon leur décision.

Dans le cas de la division d’un bien immobilier, plusieurs documents doivent être analysés par le notaire en Roumanie. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés vous recommande de consulter un avocat spécialisé en divorces et division des biens communs qui vous guidera dans la collecte des documents nécessaires et vous assistera dans cette procédure, voire vous représentera devant le notaire en Roumanie.

La présence d’enfants mineurs en cas de divorce

Si les époux ont des enfants mineurs nés dans ou hors mariage, ou adoptés, le consentement des époux doit également porter sur les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, telles que :

  • l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il n’est donc pas possible de convenir que l’autorité parentale soit exercée exclusivement par l’un des ex-conjoints ;
  • la fixation du domicile des enfants après le divorce ;
  • la manière de maintenir les liens personnels entre le parent séparément et chacun des enfants ;
  • la fixation de la contribution des parents aux dépenses d’éducation, de formation et d’éducation des enfants.

Dans la prise de ces décisions, il est essentiel de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au premier plan, en tenant compte de ses besoins de développement.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ces questions, il appartiendra aux tribunaux de décider des effets du divorce. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous fournir les orientations nécessaires pour résoudre un éventuel litige entre les époux, en vous conseillant sur tous les aspects du divorce et de ses effets. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, divorces et division des biens communs qui vous guidera dans cette procédure.

Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit et Associés est l’un des meilleurs cabinets d’avocats en Roumanie, offrant des conseils juridiques de premier ordre. Les clients du cabinet d’avocats roumain sont des entreprises étrangères et des sociétés locales de premier plan, ainsi que des particuliers fortunés. En 2021, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le cabinet a été classé deuxième en Roumanie par la publication Legal 500. Le cabinet d’avocats roumain est également reconnu par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2021. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit et Associés est également le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit et Associés sont disponibles sur le site web www.avocatpavel.ro.