Dans le contenu, il est affirmé que seules les défenses du défendeur-intimé sont insérées, sans motivation concrète des raisons pour lesquelles les dispositions de l’art. 11 paragraphe (7) H.G. n° 925/2006, tel que modifié ultérieurement, sont considérées comme violées.

Ainsi, de manière erronée, il est soutenu que le pouvoir adjudicateur a demandé, dans la fiche de données d’appel d’offres, section V.4.5., des informations sur les sous-traitants en tant qu’exigence minimale, nécessitant la soumission du certificat de constatation et du code unique d’identification (CUI), car on ne peut pas parler d’une exigence minimale obligatoire pour que les dispositions mentionnées ci-dessus soient applicables, étant donné que la demande de ces documents n’était pas prévue par la législation comme une exigence restrictive, citant l’Ordre du Président de l’A.N.R.M.A.P. n° 509/2011.

La Haute Cour de Cassation et de Justice a rejeté le recours comme non fondé pour les raisons suivantes :

D’après les documents du dossier, il ressort que l’appelant-requérant, en tant qu’autorité contractante, a conclu le contrat de services d’inspection du site le 25 novembre 2011 (après l’entrée en vigueur de l’O.U.G. n° 66/2011) avec la société SC A.B.S. Ltd, bénéficiaire de l’accord de financement non remboursable du 22 avril 2011, SMIS 3079 pour le projet “Réhabilitation et modernisation DJ 648 IONE- Olanu – limite du comté d’Olt, Km. 0 + 000 – Km. 8 + 900 et construction de deux ponts en béton armé, comté de Vâlcea”. Les organismes de contrôle de l’A.M.P.O.R – M.D.R.A.P. ont appliqué une correction de 5% suite à l’analyse de la demande de remboursement n° 3 du contrat de services de 2011, en considérant comme une irrégularité la violation de l’art. 11 paragraphe (7) de H.G. n° 925/2006, consistant en l’insertion dans la fiche de données d’appel d’offres, section V.4.5., d’informations sur les sous-traitants en tant qu’exigences minimales obligatoires, à savoir la présentation de données concernant les sous-traitants : certificat de constatation et CUI, solution confirmée par le tribunal de première instance par le biais du jugement attaqué.

Selon l’article 11 paragraphe (7) de H.G. n° 925/2006, “l’autorité contractante n’est pas autorisée à imposer le respect de critères de qualification pour les sous-traitants potentiels, mais les ressources matérielles humaines des sous-traitants déclarés sont prises en compte, pour leur part d’implication dans le contrat à exécuter, si des documents pertinents sont présentés à cet égard”.

D’autre part, selon l’article 45 paragraphe (2) de l’O.U.G. n° 34/2006, l’autorité contractante aurait pu demander au soumissionnaire de présenter la partie/les parties de l’accord qui allaient être sous-traitées et les données de reconnaissance des parties de sous-traitance proposées.

Cependant, dans le dossier, l’autorité contractante a imposé comme exigence la présentation du certificat de constatation et du code unique d’identification des parties de sous-traitance, ce qui dépasse les informations nécessaires pour identifier les opérateurs économiques qui vont être sous-traitants, constituant ainsi une violation de l’art. 11 paragraphe (7) de H.G. n° 925/2011 et de l’art. 45 paragraphe (2) de l’O.U.G. n° 34/2006.

Ainsi, le tribunal de première instance a judicieusement apprécié l’existence de l’irrégularité constatée par les organismes de contrôle et la légalité de la mesure de correction financière pour les deux factures : du 17 septembre 2012 et, respectivement, du 5 novembre 2012, d’un montant de 528,76 RON, représentant 5% de la valeur du contrat de services d’inspection du site du 25 novembre 2011.

En conclusion, le recours sera rejeté comme non fondé, le jugement attaqué et les actes administratifs étant légaux et réguliers.