L’auteur de l’exception fait valoir que les dispositions critiquées contreviennent aux dispositions constitutionnelles de l’article 44 – Droit à la propriété privée, de l’article 53 – Restriction de certains droits ou libertés et de l’article 148 – Intégration dans l’Union européenne et le Traité d’assistance juridique en matière civile, familiale et pénale conclu avec la Hongrie, ratifié par le décret n° 505/1958 publié dans le Journal officiel n° 2 du 17 janvier 1959.

En examinant la demande d’inconstitutionnalité, la Cour constate, comme en général, que, en ce qui concerne le système d’enregistrement foncier des livres fonciers, la jurisprudence a établi qu’en adoptant la loi sur le cadastre et l’immobilier n° 7/1996, il s’est répandu dans tout le pays et vise à défendre les intérêts des propriétaires immobiliers, mais aussi des tiers, en permettant une identification plus facile des bâtiments et ayant ainsi l’effet de l’opposabilité. La publicité du livre foncier, basée sur un système d’enregistrement ancré dans le cadastre immobilier, couvre l’enregistrement général dans le livre foncier des actes juridiques et des faits relatifs aux biens immobiliers.

Concernant la condition selon laquelle l’acte authentique délivré par un notaire doit être établi par un notaire basé en Roumanie, la Cour constate que, par l’ordonnance gouvernementale n° 66/1999, publiée dans le Journal officiel de Roumanie, partie I, n° 408 du 26 août 1999, la Roumanie a adhéré à la Convention sur la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, adoptée à La Haye le 5 octobre 1961. Selon l’article 1 de la Convention de La Haye, ses dispositions s’appliquent aux documents officiels qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être présentés sur le territoire d’un autre État contractant. Selon l’article 1, paragraphe 2, lettre c), sont également considérés comme officiels, aux termes de la Convention, les « actes notariés ».

La Cour constate que, en ce qui concerne l’assistance juridique en matière civile, la Roumanie a conclu des traités bilatéraux avec plusieurs pays, dont la Hongrie, selon lesquels les documents qui ont été établis ou certifiés par un organisme d’État ou par une personne sur le territoire de l’une des parties contractantes sont valables sur le territoire de l’autre partie contractante, sans autre certification. À cet égard, selon l’article 13 du traité bilatéral signé avec la République de Hongrie sur l’assistance juridique en matière civile, familiale et pénale, ratifié par le décret n° 505/1958 : « Les documents qui ont été rédigés ou certifiés par un organisme d’État ou par une personne officielle sur le territoire d’une partie contractante, dans le cadre de leurs compétences, selon la forme établie par les lois en vigueur et munis du sceau officiel, sont valables sur le territoire de l’autre partie contractante sans autre certification. Il en va de même pour les signatures certifiées conformément à la loi d’une partie contractante. Les actes considérés comme valables sur le territoire d’une partie contractante sont également considérés comme des actes valables sur le territoire de l’autre partie contractante ».

Compte tenu des problèmes mentionnés, la Cour constate que le texte critiqué de la loi, selon lequel « si l’acte est authentifié par un notaire, il doit être signé par un notaire basé en Roumanie », impose la condition que l’acte authentique notarial soit signé par un notaire basé en Roumanie, contrairement à la réglementation précédente, qui prévoyait que l’acte qui n’est pas rédigé en roumain devait être accompagné d’une traduction certifiée. La Cour constate que l’imposition de la condition pour qu’un document authentique soit authentifié par un notaire basé en Roumanie contrevient à l’obligation d’exemption de légalisation supplémentaire des documents qui doivent être présentés en Roumanie, obligation assumée par l’État roumain par le biais de la Convention sur la suppression de l’exigence de légalisation des actes officiels étrangers, obligation adoptée par la Convention de La Haye le 5 octobre 1961. De plus, la condition imposée par le texte critiqué de la loi conduit également à la non-remplissement de l’obligation assumée par la Roumanie dans le cadre des traités bilatéraux sur l’assistance juridique en matière civile, aux termes desquels l’État roumain s’est engagé à respecter la validité sur son territoire des documents qui ont été établis ou certifiés par un organisme d’État ou par une personne sur le territoire de l’autre partie, sans autre certification.

En conclusion, la Cour constate que la réglementation contenue dans la loi n° 133/2012, établissant la condition selon laquelle l’affidavit doit être signé par un notaire basé en Roumanie, viole les obligations assumées par la Roumanie au titre des traités auxquels elle est partie, ce qui est contraire aux dispositions constitutionnelles de l’article 11, paragraphe (1), consacrant l’obligation de l’État roumain de respecter strictement et de bonne foi ses obligations découlant des traités auxquels il est partie.