Cette ordonnance s’applique aux procédures extrajudiciaires visant à régler des litiges nationaux et transfrontaliers découlant de contrats de vente ou de contrats de prestation de services entre un commerçant opérant en Roumanie et un consommateur résidant dans l’Union européenne, par l’intervention d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges qui propose ou impose une solution qui agit en Roumanie.

Les litiges relevant de cette ordonnance et impliquant des commerçants ayant des activités en Roumanie peuvent être soumis à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges qui remplit les exigences énoncées ici.

Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges doivent satisfaire aux exigences suivantes : elles administrent un site Web mis à jour permettant aux parties d’accéder facilement aux informations sur la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et permettent aux consommateurs de déposer une plainte en ligne et les documents justificatifs nécessaires ; elles fournissent, sur demande des parties, sur un support durable, les informations visées à la lettre a) ; elles permettent au consommateur de déposer une plainte par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, le cas échéant ; elles permettent l’échange d’informations entre les parties par voie électronique ou par courrier, le cas échéant ; elles soutiennent les litiges nationaux et transfrontaliers, y compris les litiges couverts par le règlement (UE) n° 524/2013 ; elles veillent à ce que le traitement des données personnelles soit conforme à la loi n° 677/2001 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, modifiée et complétée, ainsi qu’à l’ordonnance de l’Ombudsman n° 75/2002 relative à l’établissement de mesures et de procédures spécifiques visant à assurer un niveau de protection satisfaisant des droits des personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.

Pendant les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges : les parties ont le droit d’exprimer leur point de vue sur la demande litigieuse soumise à l’arbitrage de l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de sa communication, et de recevoir de l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges les arguments, les preuves, les documents et les faits présentés par l’autre partie, ainsi que toute déclaration et expertise, et de les commenter ; les parties sont informées qu’elles ne sont pas tenues d’utiliser un avocat ou un conseiller juridique, mais qu’elles peuvent demander une consultation indépendante ou être représentées ou assistées par un tiers ou des représentants des associations de consommateurs à n’importe quelle étape de la procédure ; les parties sont informées du résultat de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges par écrit ou sur un support durable, en indiquant les motifs sur lesquels le résultat est fondé.

Au sein de l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs, une structure chargée de la conduite des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges sera mise en place. Cette structure est impartiale et fonctionne de manière indépendante des activités de surveillance et de contrôle sur le marché.

Sont des infractions passibles d’une amende de 2 000 à 5 000 RON les faits suivants : le non-respect par les commerçants des dispositions de l’article 25 concernant l’information des consommateurs sur les entités de règlement extrajudiciaire des litiges pertinentes ; l’exercice d’activités de règlement extrajudiciaire des litiges en vertu de cette ordonnance par des organismes non inclus dans la liste visée à l’article 31, paragraphe (5) ; donner l’impression aux personnes intéressées qu’elles s’adressent à des entités de règlement extrajudiciaire des litiges, alors que, en réalité, cette entité n’est pas incluse dans la liste visée à l’article 31, paragraphe (5) ; le non-respect par le point de contact SOL de l’une des obligations prévues à l’article 7, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 524/2013 ; le non-respect par les commerçants de l’une des exigences d’information pour les consommateurs stipulées à l’article 14, paragraphe (1), (2) et (7) du règlement (UE) n° 524/2013.