Dans le présent cas soumis à la Décision, étant donné que par le biais de la demande, le demandeur a demandé uniquement la nullité absolue pour (i) absence d’objet juridique, (ii) non-conformité à l’article 98 de la loi n° 31/1990 et (iii) non-respect des statuts en ce qui concerne l’obtention du consentement des actionnaires pour le transfert des actions, la Haute Cour a déterminé que ce sont les seuls motifs d’invalidité qui peuvent être discutés et analysés dans ce dossier.

Étant donné que l’article 58 de la loi n° 31/1990 réglemente la nullité de la société et, nonobstant le droit commun, établit le principe selon lequel cette nullité n’est pas rétroactive et compte tenu du fait que la nullité de la société implique la nullité des statuts de la société, le tribunal estime que le principe établi par l’article 58 de la loi n° 31/1990 vise non seulement la nullité de la société elle-même, mais également la nullité des statuts, qui n’aura d’effet qu’à l’avenir.

Le même régime juridique s’applique aux documents modifiant les statuts, de sorte que leur annulation n’a d’effet que pour l’avenir. Cette solution est justifiée par le fait qu’une application rétroactive de la nullité mettrait en danger la sécurité et la stabilité des relations juridiques.

De plus, bien que la loi n° 31/1990 ne fasse pas explicitement référence au régime de nullité pour les documents modificateurs des statuts de la société, elle n’empêche pas l’application du principe selon lequel les effets ne sont produits que pour l’avenir en cas de nullité des documents modificateurs. Au contraire, l’identité de la raison, en tant que nature voisine des deux catégories d’actes (constitutifs et modificateurs), plaide de manière convaincante en faveur de l’application de ce principe.

Dans le cas présent, la Décision visait à modifier les statuts. Par conséquent, en vertu des principes susmentionnés, l’annulation de cette décision ne pouvait avoir d’effet que pour l’avenir. Autrement dit, l’annulation en 2011 de la résolution de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires n’a pas du tout modifié les faits et la nature des actions au moment de la conclusion du contrat et le contrat de vente reste valable.

Au contraire, les actions de la société ont conservé la qualité d’actions au porteur pendant toute la période entre la date d’adoption de la décision et sa date d’annulation, y compris au moment de la conclusion du contrat.

Par conséquent, même en admettant qu’ils pourraient accepter la thèse selon laquelle le type d’actions (nominatives / au porteur) est pertinent pour déterminer l’existence de l’objet du contrat, dans ce cas, la nullité absolue du contrat pour absence d’objet ne serait pas couverte, car les actions au porteur ont maintenu ce statut et cette existence au moment de la conclusion du contrat.

De plus, on ne peut pas retenir la nullité absolue du contrat pour défaut d’objet, même du point de vue du principe resoluto iure dantis resolvitur ius accipientis. Ainsi, ce principe implique l’annulation du titre d’un sous-acquéreur si le titre du cédant est annulé.