Si une demande reconventionnelle vise à exclure de la société le directeur-actionnaire en raison de désaccords graves entre les actionnaires, et que le tribunal constate la perpétration de ces actes illégaux en lien avec l’idée de culpabilité, la sanction qui en découle pour la société est celle prévue à l’article 222 paragraphe (1) d) de la loi n° 31/1990, à savoir l’exclusion et non la dissolution de la société. Les actes pour lesquels cette solution est spécifiquement réglementée acquièrent un caractère particulier dans les cas où une société ne peut pas fonctionner en raison de leur gravité, des désaccords sérieux entre les actionnaires fondateurs trouvant leur réponse dans l’article 227 paragraphe (1) e) expressément prévu pour de telles situations, qui ne peuvent pas être assimilées ou ajoutées à l’exclusion.

Pour prononcer la décision suivante, la Haute Cour a constaté que l’objet de la demande reconventionnelle portée devant le tribunal est l’exclusion de l’appelant-requérant en raison de l’existence de désaccords graves entre les actionnaires, aspect non contesté par l’appelant.

Ensuite, la demande de dissolution de la société était une défense contre la demande reconventionnelle et, à cet égard, il a été correctement confirmé par les tribunaux précédents que la sanction devrait être prise en vertu de l’article 222 lit. d) du code de procédure civile, sans donner d’efficacité aux désaccords sérieux entre les actionnaires qui auraient conduit à la dissolution de la société.

La dissolution des sociétés est définie comme une phase de cessation de la personnalité morale et les cas de dissolution sont stipulés dans la loi n° 31/1990 et les statuts.

La question de droit soulevée devant le tribunal est représentée par la prééminence de la sanction de l’exclusion d’un actionnaire au détriment d’une dissolution de la société, à cet égard, la Haute Cour trouve la légalité de la solution des Cours d’appel, qui ont soutenu que les actes pour lesquels cette solution est réglementée acquièrent un caractère spécial dans les cas où une société économique ne peut pas fonctionner, compte tenu de leur gravité.

La disposition légale qui a servi de base à la demande reconventionnelle est l’article 222 lit. d) de la loi n° 31/1990, qui prévoit que « peut être exclu de la société… d) l’actionnaire-directeur qui commet une fraude au détriment de la société ou utilise la signature enregistrée ou le bénéfice du capital social ou d’autres ».

En abordant les dispositions susmentionnées concernant leur applicabilité, nous abordons les aspects liés à l’exclusion de l’actionnaire qui est un administrateur coupable de fraude au détriment de la société ou qui utilise le capital ou la signature enregistrée, de manière incorrecte ou injuste, pour son propre compte ou pour celui d’autres personnes.

Étant donné qu’il s’agit d’une sanction corporative, les analyses de son application ont été faites par la cour d’appel sur la base de l’idée de culpabilité, étant donné qu’il a été soutenu une violation grave des obligations corporatives. Cette conclusion découle des devoirs assumés lors de la constitution de la société, qui repose sur l’accord de partenariat, le consentement à la conclusion de ce pacte étant basé sur une clé essentielle qui est l’affectio societatis.

La date proposée par l’appelant, c’est-à-dire la date de perte de qualité de directeur, à laquelle il aurait dû être déterminé sa part de l’actif net, ne peut pas être acceptée, car elle contrevient aux dispositions légales mentionnées, régissant les droits de l’actionnaire exclu.

Pour toutes ces raisons, conformément à l’article 312 paragraphe (1) du code de procédure civile, l’appel du demandeur a été rejeté comme non fondé.