Ordre roumain n° 1.288/708/2023 relatif à la modification et au complément de l’Ordre du ministre délégué aux Fonds européens et du président de l’Agence nationale des marchés publics n° 6.712/890/2017 concernant l’approbation de la procédure de passation des marchés publics dans le cadre des projets bénéficiant de financements européens mis en œuvre en partenariat.

  • Les autorités compétentes en matière de gestion des fonds européens, à savoir les autorités de gestion/organismes intermédiaires/opérateurs de programme/autorité de paiement pour le programme de coopération Suisse-Roumanie, dénommés ci-après PCER, sont tenues de modifier les procédures opérationnelles et tout autre règlement interne incident afin de se conformer aux dispositions du présent ordre, le cas échéant.

 

  • L’article 7 est modifié comme suit : Dans le cas de projets mis en œuvre en partenariat entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale n’ayant pas le statut de pouvoir adjudicateur, pour l’attribution de marchés publics/accords-cadres dont la valeur estimée hors TVA, conformément au calcul de la valeur estimée de la passation des marchés, telle que réglementée par les dispositions des articles 9 à 25 de la loi roumaine n° 98/2016, telle que modifiée et complétée, est inférieure au seuil de valeur prévu à l’article 7, paragraphe 1, lettre d) de ladite loi et ayant pour objet des services sociaux et d’autres services spécifiques, fournis dans l’annexe n° 2 de la loi roumaine n° 98/2016, telle que modifiée et complétée, la procédure suivante sera appliquée : Les membres du partenariat qui ont la qualité de pouvoirs adjudicateurs procéderont à la passation des marchés conformément aux dispositions de l’article 68, paragraphe 1, lettre h) en liaison avec les dispositions de l’article 111 de la loi n° 98/2016, telle que modifiée et complétée.

Ordre roumain n° 17/2023 approuvant la méthodologie de suivi du marché de l’électricité de détail.

 

  • L’évaluation de l’efficacité de l’activité de fourniture et la détermination du degré de concurrence sur le marché sont effectuées à l’aide de l’ensemble d’indicateurs définis par cette méthodologie, qui est l’outil de travail et d’analyse utilisé par l’Agence nationale de réglementation de l’énergie (ANRE) roumaine dans le cadre du suivi du marché de l’électricité de détail.

 

  • L’ANRE surveille le comportement des participants sur le marché de l’électricité de détail et ses implications sur les clients finals non ménagers et ménagers, en mettant l’accent sur l’analyse des situations dans lesquelles des soupçons sont soulevés quant à leurs éventuelles pratiques/compétitions anti-concurrentielles. Les principaux indicateurs quantitatifs suivis dans le cadre du suivi du marché de l’électricité de détail concernent le niveau des prix, leur évolution sur certaines périodes, les comparaisons par type de clients finals et les tranches de consommation annuelle réalisées entre les prix moyens résultant de l’activité de fourniture.