- L’Ordre n° 1679/2022 approuve la procédure (modèle, contenu et instructions pour remplir le formulaire fiscal 177) concernant la redirection de l’impôt sur les bénéfices/impôt sur le revenu des micro-entreprises, conformément à la loi, pour le parrainage et/ou les actes de mécénat ou l’octroi de bourses privées.
- L’ordonnance d’urgence n° 125/2022 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 196/2005 concernant le Fonds pour l’environnement, publiée dans le Journal officiel, Partie I, n° 922 du 20 septembre 2022, en vigueur à partir du 20 septembre 2022.
Dans le but de réglementer certaines mesures d’exemption du paiement de l’écotaxe pour les sacs destinés à un usage domestique, qui ne relèvent pas de la catégorie des emballages de vente au détail pour lesquels l’écotaxe est due, ainsi que l’application de sanctions aux opérateurs économiques ne respectant pas l’obligation de mettre en évidence l’écotaxe sur les documents de vente, l’ordonnance d’urgence n° 125/2022 établit l’obligation d’utiliser le système d’information pour assurer la traçabilité des déchets, désigné par SIATD, à la charge des nouveaux opérateurs économiques, ainsi que l’application de sanctions corrélatives à la charge des opérateurs économiques qui doivent utiliser l’application informatique SIATD.
Le non-respect de l’obligation de mettre en évidence l’écotaxe sur les documents de vente, prévu à l’article 9, paragraphe (1), point q), constitue une contravention et est sanctionné d’une amende de 9 000 à 10 000 lei.
Le non-respect de l’obligation d’enregistrement ou l’enregistrement erroné des sacs domestiques par les opérateurs économiques qui les introduisent sur le marché national, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe (1), point q), constitue une infraction et est sanctionné d’une amende de 20 000 à 25 000 lei.
La déclaration de fausses données par les personnes visées à l’article 10, paragraphes (9), (11) – (13), par le biais de l’application informatique SIATD, constitue une contravention et est sanctionnée, dérogation faite aux dispositions de l’article 8, paragraphe (2), point a) de l’ordonnance gouvernementale n° 2/2001 concernant le régime juridique des contraventions, approuvée avec des modifications et des ajouts par la loi n° 180/2002, avec ses modifications ultérieures, d’une amende de 200 000 à 250 000 lei.