L’Agence nationale roumaine de l’administration fiscale a émis des milliers de notifications à l’encontre des personnes considérées responsables de l’insolvabilité de certaines entreprises. Ces personnes sont les gestionnaires, les administrateurs de ces entreprises et d’autres catégories qui ont eu diverses relations commerciales avec le débiteur. Selon le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates, certaines de ces actions peuvent être contestées en justice, avec de fortes chances de succès.

L’année dernière, l’Autorité fiscale roumaine a récupéré des millions de RON auprès de ces personnes.

Ainsi, en 2016, l’Autorité fiscale a envoyé des notifications à 6 353 personnes (gestionnaires et administrateurs) pour un total de 4 820 débiteurs (entreprises), selon les statistiques obtenues auprès de l’ANAF par le cabinet d’avocats Pavel, Margarit & Associates. La valeur des obligations fiscales reçues des débiteurs s’élevait à près de 2 millions d’euros. Les personnes considérées comme responsables solidairement ont payé 600 000 euros de cette somme. Rien qu’au cours du premier semestre 2016, l’administration fiscale a attribué une responsabilité solidaire à 2 902 personnes, dont elle a reçu 545 000 euros.

De même, au cours des quatre premiers mois de 2017, l’administration fiscale a attribué une responsabilité solidaire à 1 693 personnes (gestionnaires et administrateurs) pour 1 358 débiteurs (entreprises). La valeur des obligations fiscales reçues par l’ANAF des débiteurs au cours de cette période s’élevait à 400 000 euros, et la somme de 50 000 euros a été collectée auprès des personnes dont la responsabilité était solidairement engagée.

« Notre cabinet d’avocats a de l’expérience dans ce genre de cas et recommande de contester ces décisions de l’administration fiscale devant les tribunaux, car il y a des chances de succès. Souvent, la responsabilité est abusive car les administrateurs et les gestionnaires des entreprises en question ne sont pas responsables de l’entrée en insolvabilité de l’entreprise, ni de sa situation financière difficile. La procédure d’appel des décisions de l’ANAF se déroule comme suit : d’abord, un recours est déposé auprès de l’organe qui a rendu la décision et si celui-ci est défavorablement résolu dans les 30 jours, le recours peut être contesté devant les tribunaux », explique Radu Pavel, le Managing Partner du cabinet d’avocats Pavel, Margarit & Associates.

Le cabinet d’avocats Pavel, Margarit & Associates a assisté et représenté l’année dernière le directeur d’une grande société de télécommunications dans un cas de responsabilité personnelle pour une dette de 450 000 euros de la société. La notification a été soumise par l’ANAF. Le rôle du cabinet d’avocats était d’analyser les conditions dans lesquelles une telle notification peut être émise conformément à la loi sur l’insolvabilité et de la rejeter. Dans ce cas, le cabinet a assisté et représenté le client, obtenant avec succès le rejet de la décision de l’ANAF. Cette décision a été considérée comme irrecevable par le tribunal.

Parallèlement, le cabinet d’avocats a représenté le directeur d’une entreprise dans un cas de responsabilité personnelle pour une dette de l’entreprise s’élevant à 110 000 euros. Le rôle du cabinet d’avocats était de préparer la déclaration de défense pour le client et de prouver qu’il était un bon gestionnaire, et que l’entrée en insolvabilité de l’entreprise était due à la crise financière et non à une mauvaise gestion. En conséquence, le tribunal a annulé la décision rendue par l’ANAF.

Selon le Code de procédure fiscale roumain, « dans la catégorie des personnes susceptibles d’être solidairement responsables se trouvent les associés des associations non constituées en société, y compris les membres d’entreprises familiales, pour leurs obligations fiscales, ainsi que les représentants légaux qui, de mauvaise foi, ont déterminé la non-déclaration et/ou le non-paiement des obligations fiscales à échéance ; des tiers dans les situations prévues par la loi, dans la limite des montants retirés de l’indisponibilité, et le représentant légal du contribuable qui, de mauvaise foi, déclare à la banque qu’il ne dispose d’aucun autre actif ».

Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm est l’un des meilleurs cabinets d’avocats de Roumanie, offrant des services juridiques de la plus haute qualité, au-delà des attentes des clients. Le cabinet aborde les affaires avec un professionnalisme et un dévouement maximum. Son objectif ultime est d’obtenir des résultats exceptionnels et de réaliser les objectifs des clients de manière efficace. Parmi les clients de Pavel, Mărgărit & Associates figurent des multinationales de premier plan et des entreprises locales. En 2017, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Ainsi, Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm s’est classé en deuxième position en Roumanie dans les classements des cabinets d’avocats d’affaires les plus compétents de cette année, réalisés par la publication Legal 500, le guide le plus prestigieux pour les cabinets d’avocats dans le monde, basé à Londres, au Royaume-Uni. Le cabinet d’avocats est également reconnu internationalement par le guide IFLR 1000 Financial and Corporate Guide 2018. Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm est également le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le Directeur des Global Law Experts à Londres dans le domaine de la résolution des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm, y compris les domaines de pratique et les affaires les plus importantes, peuvent être trouvées sur le site web www.avocatpavel.com, l’un des sites web de cabinets d’avocats les plus complets en Roumanie.