Actuellement, la loi doit être promulguée par le Président de la Roumanie, puis publiée dans le Journal officiel.
Le projet de loi visant à déclarer le 24 janvier – Journée de l’union des principautés roumaines, comme jour de célébration nationale a été présenté au Bureau permanent de la Chambre des députés et du Sénat le 09/12/2013. Le Sénat l’a adopté le 02.06.2014, suite à quoi, le 24.06.2014, la Commission du travail et des affaires sociales de la Chambre des députés a émis un avis favorable.
Pour émettre cet avis favorable, la Commission a pris en compte les éléments suivants : avis favorable du Conseil législatif, n° 35 du 15 janvier 2014 ; avis favorable de la Commission juridique, de discipline et d’immunités de la Chambre des députés, n° 4c-11/650 du 17 juin 2014 ; avis favorable de la Commission de l’administration publique et de l’aménagement du territoire de la Chambre des députés, n° 4c-6/221 du 24 juin 2014 ; Note du Département législatif – Département de la procédure législative, synthèse et évaluation de la Chambre des députés, n° 4/64 du 12 juin 2014 ; termes favorables du Gouvernement, n° 672 du 11 avril 2014.
En 2015, les jours fériés nationaux sont :
- 1er janvier – jeudi
- 2 janvier – vendredi
- 24 janvier – samedi
- 12 avril – dimanche
- 13 avril – lundi
- 1er mai – vendredi
- 31 mai – dimanche
- 1er juin – lundi
- 15 août – samedi
- 30 novembre – lundi
- 1er décembre – mardi
- 25 décembre – vendredi
- 26 décembre – samedi
Abonnez-vous à notre actualité juridique
Restez informé des dernières réformes législatives, de la jurisprudence clé et de nos conseils pratiques.

Radu Catalin Pavel, docteur en droit, est associé gérant et fondateur du cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associés. Fort de plus de 17 ans d’une pratique commerciale diversifiée et pointue, il possède une expertise approfondie, notamment en fusions-acquisitions, droit des sociétés et droit commercial, et accompagne les clients les plus prestigieux du cabinet en leur fournissant des services juridiques de premier ordre.


