Actuellement, la loi doit être promulguée par le Président de la Roumanie, puis publiée dans le Journal officiel.
Le projet de loi visant à déclarer le 24 janvier – Journée de l’union des principautés roumaines, comme jour de célébration nationale a été présenté au Bureau permanent de la Chambre des députés et du Sénat le 09/12/2013. Le Sénat l’a adopté le 02.06.2014, suite à quoi, le 24.06.2014, la Commission du travail et des affaires sociales de la Chambre des députés a émis un avis favorable.
Pour émettre cet avis favorable, la Commission a pris en compte les éléments suivants : avis favorable du Conseil législatif, n° 35 du 15 janvier 2014 ; avis favorable de la Commission juridique, de discipline et d’immunités de la Chambre des députés, n° 4c-11/650 du 17 juin 2014 ; avis favorable de la Commission de l’administration publique et de l’aménagement du territoire de la Chambre des députés, n° 4c-6/221 du 24 juin 2014 ; Note du Département législatif – Département de la procédure législative, synthèse et évaluation de la Chambre des députés, n° 4/64 du 12 juin 2014 ; termes favorables du Gouvernement, n° 672 du 11 avril 2014.
En 2015, les jours fériés nationaux sont :
- 1er janvier – jeudi
- 2 janvier – vendredi
- 24 janvier – samedi
- 12 avril – dimanche
- 13 avril – lundi
- 1er mai – vendredi
- 31 mai – dimanche
- 1er juin – lundi
- 15 août – samedi
- 30 novembre – lundi
- 1er décembre – mardi
- 25 décembre – vendredi
- 26 décembre – samedi
Les personnes appartenant à d’autres confessions religieuses, non chrétiennes, ont deux jours de congé pour chacune des trois fêtes religieuses annuelles déclarées comme telles par ces cultes.
Dans les lieux de travail où le travail ne peut être interrompu en raison de la faible production ou de l’activité spécifique, les employés ne bénéficient pas de ces jours de congé. Au lieu de cela, les employés de ces unités et/ou lieux de travail s’assurent d’une compensation appropriée sous forme de temps libre dans les 30 jours suivants.
Si, pour des raisons justifiées, les congés ne sont pas accordés, les employés bénéficient d’une majoration du salaire de base d’au moins 100 % du salaire de base pour le travail effectué pendant les jours fériés, conformément au Code du travail.