Donc, lors de la première étape, à partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum est fixé à 975 lei par mois pour un programme de travail complet de 168,667 heures par mois en moyenne, en 2015, ce qui représente 5,781 lei/heure, et lors de la deuxième étape, à partir du 1er juillet 2015, le salaire minimum est fixé à 1050 lei par mois pour un programme de travail complet de 168,667 heures par mois en moyenne, en 2015, ce qui représente 6,225 lei/heure.

Pour non-conformité à ces dispositions, c’est-à-dire pour accorder un salaire inférieur au salaire minimum prévu dans la décision, les employeurs sont sanctionnés par une amende dont le montant varie entre 1 000 et 2 000 lei.

En ce qui concerne les obligations de paiement des employeurs, en raison de l’augmentation du salaire minimum brut, cela se traduit par une augmentation de 93 lei par rapport à la valeur actuelle du salaire minimum. La rémunération brute à verser aux employés sera donc de 777 lei, contre un niveau actuel de 724 lei.

Une autre obligation des employeurs est représentée par les frais de transmission des changements de salaire dans le Registre des Employés, si l’employeur est en mesure de disposer d’un service externalisé pour cette procédure.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, c’est-à-dire si les changements ne sont pas transmis à Revisal, les employeurs sont sanctionnés par une amende dont le montant varie entre 5 000 et 8 000 lei.

L’envoi des changements à Revisal doit être effectué, selon la Décision du Gouvernement No. 500/2011, au plus tard le jour précédant l’expiration de 20 jours ouvrables. Les exceptions incluent les situations où les changements interviennent à la suite d’une décision de justice ou par le biais d’une facture dans le registre, lorsque l’inscription est effectuée le jour où l’employeur est présumé avoir pris connaissance de leur contenu.