Par la décision C-449/13 CA Consumer Finance SA / Ingrid Bakkaus et autres, en date du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que “la directive ne précise pas à qui incombe la charge de la preuve de l’exécution des obligations d’information et de vérification de la solvabilité du créancier, il s’agit donc d’un problème relevant de l’ordre juridique interne de chaque État membre. À cet égard, il est nécessaire que les règles du droit national ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations domestiques similaires (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile, en pratique, l’exercice des droits conférés par la directive (principe d’effectivité).”

Ainsi, selon l’avis de la Cour, “le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve concernant la non-exécution des obligations du créancier incombait à ce dernier”, étant donné que ce dernier ne dispose pas des moyens lui permettant de démontrer que le créancier n’a pas fourni les informations requises et n’a pas vérifié sa solvabilité. “Le principe d’effectivité est garanti si le créancier est tenu de justifier devant le tribunal de l’exécution correcte de ses obligations précontractuelles : un créancier diligent doit être conscient de la nécessité de recueillir et de conserver des preuves de l’exécution de ses obligations d’information et d’explications.”

En ce qui concerne la clause standard dans le contrat de crédit en question, il s’agit d’une indication à l’appui de laquelle le créancier doit apporter une ou plusieurs preuves pertinentes. La Cour affirme que “si une telle clause impliquait la reconnaissance par le consommateur du respect intégral et loyal des obligations précontractuelles par le créancier, cela conduirait à une inversion de la charge de la preuve, ce qui pourrait nuire à l’effectivité des droits reconnus par la directive.”

Quant à savoir si l’évaluation de la solvabilité du consommateur ne peut être effectuée qu’en se basant sur les informations fournies par ce dernier, sans effectuer de contrôle effectif de ces informations par d’autres facteurs, la Cour constate que “la directive confère une marge de manœuvre au créancier, lui permettant de déterminer si les informations disponibles ou non sont suffisantes pour attester de la solvabilité du consommateur et s’il est nécessaire d’effectuer une vérification par d’autres éléments. Ainsi, le créancier peut, selon les circonstances de l’affaire, soit se contenter des informations fournies par le consommateur, soit estimer qu’il est nécessaire d’obtenir une confirmation de ces informations (un contrôle des informations fournies par le consommateur n’étant pas systématique), en tenant compte du fait que de simples allégations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être considérées comme suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de documents à l’appui.”