Selon les dispositions de l’ordonnance, la situation du droit du patient à être informé et à donner son consentement a été réglementée. Ainsi, lors de l’admission ou lors de la prestation de services de santé, le médecin traitant a l’obligation d’informer le patient de son droit de demander à ne pas être informé si les informations médicales transmises lui causeraient de la souffrance, ainsi que son droit de choisir une autre personne pour être informée à sa place.

L’accord des patients pour désigner des proches ou des amis qui peuvent être informés de l’évolution de l’enquête, du diagnostic et du traitement est exprimé par écrit en remplissant le formulaire prévu en annexe, qui fait partie des règles.

Sur ce formulaire, l’option du patient doit être mentionnée, conformément à l’article 9 de la loi sur les droits des patients n° 46/2003, pour permettre l’accès à des données confidentielles sur sa santé à d’autres personnes expressément mentionnées.

De plus, si cela n’est pas souhaité, il peut être fait mention de ce refus, de manière expresse, ou à cette occasion, l’accès aux données confidentielles sur la santé du patient, accordé à certaines personnes, peut être retiré.

Ces nouvelles réglementations viennent s’ajouter à la réglementation précédente, qui mentionnait seulement que « les proches et les amis du patient peuvent être informés de l’évolution de l’enquête, du diagnostic et du traitement, avec le consentement du patient », sans préciser exactement la modalité selon laquelle l’accord du patient devait être exprimé.

Il est également précisé que dans les situations où des informations confidentielles sont demandées, les établissements doivent veiller à se conformer à la loi pour les fournir. Dans les situations où les données relatives à la vie privée et à la famille du patient influencent positivement le diagnostic, le traitement ou les soins prodigués aux patients, les établissements peuvent les utiliser, mais seulement avec leur consentement, à moins que le patient ne représente un danger pour lui-même ou pour la santé publique.