Conformément à la législation fiscale, la voie de recours contre le titre de créance et contre un acte administratif fiscal peut être initiée par le biais d’une contestation. Celle-ci vise les sommes et mesures établies et inscrites par l’organe fiscal dans le titre de créance ou les actes administratifs fiscaux attaqués, ainsi que les sommes et mesures non établies par l’organe fiscal pour lesquelles une obligation existe. La contestation des actes administratifs fiscaux est déposée auprès de l’organe fiscal émetteur de l’acte administratif attaqué dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l’acte, conformément au Code fiscal et au Code de procédure fiscale, et n’est pas soumise aux frais extrajudiciaires de timbre. Le cabinet d’avocats roumain Pavel Mărgărit and Associates recommande de faire appel en toute confiance aux services d’un avocat spécialisé en droit fiscal et contentieux administratif en Roumanie, capable d’aider à formuler le recours contre un acte administratif fiscal, notamment une décision de taxation, et de guider tout au long de la procédure, d’abord administrativement, puis devant les tribunaux.

Font partie des actes administratifs fiscaux pouvant faire l’objet d’une contestation les titres de créance, les titres exécutoires et les décisions de taxation. L’autorité fiscale a l’obligation de traiter la contestation de la décision de taxation en Roumanie dans un délai raisonnable et de fournir une décision motivée à cet égard. Lors du traitement de la contestation d’un acte administratif fiscal, l’organe compétent vérifie les motifs de fait et de droit à l’origine de l’émission de l’acte administratif fiscal, et l’analyse de la contestation se fait en relation avec les arguments des parties, les dispositions légales invoquées par celles-ci et les documents disponibles dans le dossier de l’affaire. Si l’organe fiscal en Roumanie ne répond pas dans le délai imparti ou si la solution prononcée n’est pas satisfaisante, les réglementations du Code de procédure fiscale et du Code fiscal prévoient la possibilité de contester la décision devant la juridiction administrative compétente, ce qui rend indispensable le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit fiscal et contentieux administratif en Roumanie pour préparer les documents et les motifs de fait et de droit nécessaires à la contestation des actes administratifs fiscaux en Roumanie et à la défense des intérêts du client.

Le cabinet d’avocats roumain Pavel Mărgărit and Associates est à votre disposition pour vous aider dans les démarches liées à la contestation des décisions de taxation ou d’autres actes administratifs fiscaux en Roumanie, conformément à la législation fiscale. Pour bénéficier des services d’un avocat spécialisé en droit fiscal et contentieux administratif en Roumanie, veuillez remplir le formulaire de contact disponible à l’adresse https://avocatpavel.ro/contact/.

La décision émise par les autorités fiscales en Roumanie ainsi que les actes administratifs fiscaux auxquels elle se réfère peuvent être contestés devant la juridiction administrative compétente, conformément à la loi. Dans le cas où la contestation n’est pas résolue dans un délai de 6 mois à compter de sa présentation, le contestataire peut saisir la juridiction administrative compétente pour demander l’annulation de l’acte. La procédure de traitement de la contestation prend fin lorsque l’organe fiscal prend connaissance de l’action en contentieux administratif intentée par le contribuable ou le payeur, et un avocat spécialisé en droit fiscal et contentieux administratif en Roumanie au sein de le cabinet d’avocats roumain Pavel Mărgărit and Associates peut s’assurer que les dispositions relatives au délai de traitement du recours sont respectées et offrir une assistance et une représentation dans la contestation de la décision de taxation ou d’autres actes administratifs fiscaux.

Le cabinet d’avocats roumain Pavel Mărgărit and Associates a pour clients des entreprises étrangères, des sociétés locales de premier plan et des particuliers à haut revenu. En 2023, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le cabinet a été classé troisième en Roumanie par la publication Legal 500. Le cabinet d’avocats roumain est également reconnu par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2023. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates est également le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le Directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates sont disponibles sur le site web www.avocatpavel.fr.