Selon les dispositions légales, indépendamment du Code civil, le consommateur a le droit d’acquitter sa dette avec tous les accessoires, sans frais supplémentaires, en cédant en paiement le bien hypothéqué en faveur du créancier, si les parties à l’accord de crédit ne parviennent à aucun accord.
Pour bénéficier de l’apurement de cette dette et des accessoires par cession en paiement, les conditions suivantes doivent être remplies : le créancier et le consommateur doivent faire partie des catégories mentionnées dans la loi ; les parties doivent avoir conclu un contrat de prêt dont la valeur au moment de la signature de l’accord n’a pas dépassé 150 000 €, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d’habitation ; le bien immobilier cédé en paiement est un bien hypothéqué en faveur du créancier afin de garantir l’exécution des obligations découlant du contrat de crédit.
Si l’exécution des obligations en vertu de l’accord de crédit était garantie par deux ou plusieurs biens, pour que la procédure prévue par la loi soit applicable, le débiteur cédera en paiement tous les biens hypothéqués en faveur du créancier.
Pour mettre en œuvre cette procédure, le débiteur notifiera le créancier par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un notaire, et l’informera de la décision de transfert du droit de propriété du bien immobilier afin d’éteindre la dette, et fixera les intervalles de temps auxquels il devra être présent chez le notaire afin de signer le document de transfert du bien, par lequel la dette du débiteur est éteinte.
Le premier jour de convocation chez le notaire ne peut pas être fixé à une période inférieure à 30 jours, pendant laquelle toute paiement au créancier est suspendu, ainsi que toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire engagée par le créancier ou toute personne ayant acquis les droits de celui-ci à l’encontre du consommateur ou de ses biens.
À compter de la réception de la notification, le droit du créancier d’assigner le co-débiteur et le garant personnel ou le garant hypothécaire est suspendu.
Dans les 10 jours à compter de la date de dépôt de la notification, le créancier peut contester les exigences de recevabilité de la procédure réglementée par la loi. La demande est jugée en urgence dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement, en convoquant les parties. L’appel contre la décision peut être interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Si le créancier ne se conforme pas aux dispositions de la loi, le débiteur peut demander au tribunal de prononcer un jugement visant à régler les obligations découlant des contrats hypothécaires et à transférer la propriété au créancier.
Actuellement, la proposition législative n’est pas encore applicable. Pour entrer en vigueur, elle doit être examinée et adoptée par la Chambre des députés, promulguée par décret présidentiel et publiée dans le Journal officiel.