1. La décision roumaine n° 11/2022 concernant l’examen de la notification déposée par la Cour d’appel de Cluj – Section pénale, par laquelle, conformément à l’art. 476 par. (1) relatif à l’art. 475 du Code de procédure pénale roumain, une question préjudicielle en matière juridique a été demandée, a été statuée par la Cour suprême de justice de Roumanie. L’acte d’une personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques en Roumanie, avec un taux d’alcool supérieur à 0,80 g / l d’alcool pur dans le sang et sous l’influence de substances psychoactives, remplit les éléments constitutifs du crime prévu par l’art. 336 par. (1) et (2) du Code pénal roumain, constituant une seule infraction. S’il n’y a pas de conséquences immédiates multiples de l’acte, l’existence de deux infractions distinctes ne peut être acceptée, étant donné qu’il s’agit d’une seule infraction, commise dans les deux variantes normatives.
  2. L’Ordonnance d’urgence roumaine n° 57/2022 modifiant et complétant la Loi n° 202/2002 sur l’égalité des chances et le traitement entre les femmes et les hommes et modifiant l’art. 3 par. (21) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 121/2021 sur l’établissement de certaines mesures au niveau de l’administration publique centrale et modifiant et complétant certains actes normatifs a été statuée par le gouvernement de Roumanie. Tout traitement moins favorable d’une femme ou d’un homme en Roumanie au motif qu’elle/il a demandé ou pris un congé parental, un congé de paternité ou exercé son droit de demander des horaires de travail flexibles constitue une discrimination au sens de la présente loi. À la fin du congé de maternité, du congé parental pour les enfants jusqu’à 2 ans, respectivement 3 ans dans le cas d’un enfant handicapé, du congé de paternité, l’employé a le droit de retrouver son dernier emploi ou un emploi équivalent, ayant des conditions de travail équivalentes, et également de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail en Roumanie.