Décision n° 860/2021 concernant le rejet de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’art. 3, paragraphe (1), alinéa e) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 80/2013 sur les droits de timbre judiciaires, en vigueur à partir du 28 juillet 2022

La Cour de Brăila a saisi la Cour constitutionnelle roumaine de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’art. 3, paragraphe (1), de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 80/2013 concernant les frais de timbre judiciaires en Roumanie. L’exception a été soulevée dans une affaire relative à des réclamations, obligeant notamment un hôpital en Roumanie à verser des dommages matériels et moraux. « Les actions et demandes pouvant être évaluées en termes financiers, portées devant les tribunaux, sont taxées comme suit : […] e) entre 50 001 lei et 250 000 lei – 2 105 lei + 2 % pour ce qui dépasse 50 000 lei ».

La Cour roumaine a statué en principe que l’accès gratuit à la justice n’implique pas la gratuité de l’acte judiciaire, ni, implicitement, l’obtention de droits gratuitement par le biais des tribunaux roumains. Aucune disposition constitutionnelle roumaine n’interdit l’établissement de droits de timbre dans les tribunaux roumains, étant justifiés pour les personnes qui s’adressent aux autorités judiciaires roumaines afin de contribuer à couvrir les frais liés à l’acte de justice.

Loi n° 242/2022 sur l’échange de données entre les systèmes informatiques et la création de la Plateforme nationale d’interopérabilité roumaine, en vigueur à partir du 30 juillet 2022

L’objectif de cette loi est d’adopter des mesures en Roumanie concernant les technologies, les équipements, les programmes logiciels et les données utilisées par ceux-ci, afin de contribuer à accroître le degré d’interconnexion entre les systèmes informatiques des autorités roumaines et des institutions publiques roumaines, et de faciliter l’échange de données entre eux, à partir des principes et objectifs du Cadre d’interopérabilité européen.

Cette loi roumaine s’applique par le biais d’une participation volontaire, sur la base d’un contrat d’échange de données, aux personnes morales roumaines relevant du droit privé, respectivement aux personnes physiques exerçant des professions libérales réglementées en Roumanie, à celles qui possèdent des systèmes informatiques et détiennent des données d’intérêt pour les autorités publiques roumaines et les institutions roumaines.

Cette loi s’applique tant aux autorités publiques roumaines centrales et locales qu’aux institutions roumaines.

Loi n° 265/2022 concernant le Registre du commerce roumain et la modification et le complément d’autres actes normatifs roumains affectant l’enregistrement au Registre du commerce roumain, entrera en vigueur le 26 novembre 2022

La loi modifie la procédure d’enregistrement au Registre du commerce roumain sur la base du contrôle du greffier, ainsi que le mode d’organisation et de fonctionnement de l’Office national roumain du Registre du commerce. Le greffier roumain traite les demandes d’enregistrement au Registre du commerce roumain et d’autres demandes concernant les enregistrements au Registre du commerce. La violation par les greffiers de leurs obligations entraîne des responsabilités disciplinaires, civiles ou pénales, le cas échéant.

La demande d’enregistrement au Registre du commerce roumain est traitée par le greffier, sur la base des documents, dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’enregistrement de la demande.