1- Ordonnance roumaine n° 31/2022 modifiant et complétant la loi roumaine n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale roumaine.
Le document administratif fiscal roumain émis sous forme électronique est communiqué par des moyens électroniques de transmission à distance, le cas échéant, et il est considéré comme communiqué à la date de mise à disposition pour le contribuable/payeur roumain par ces moyens.
La solution fiscale individuelle est le document administratif émis par l’organisme fiscal central roumain afin de résoudre une demande du contribuable/payeur concernant la régulation d’une situation fiscale future. La demande d’émission de la solution fiscale est soumise pour une seule situation fiscale future et une seule obligation fiscale principale. Le contribuable/payeur roumain peut soumettre plusieurs demandes pour réguler plusieurs situations fiscales futures. La situation fiscale future est évaluée en fonction de la date de la demande.
Avant de soumettre la demande d’une solution fiscale individuelle anticipée ou pour l’émission/modification d’un accord de prix anticipé, le contribuable/payeur peut demander par écrit à l’autorité fiscale compétente une discussion préliminaire en vue de l’émission d’une solution fiscale, respectivement de la conclusion d’un accord ou, le cas échéant, dans le but d’établir les conditions de modification de l’accord.
- Décision roumaine n° 272/2022 rejetant l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 3, paragraphe (4), lettre a) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 74/2013 concernant certaines mesures visant à améliorer et à réorganiser l’activité de l’Agence nationale roumaine de l’administration fiscale, ainsi qu’à modifier et à compléter certains actes normatifs.
Dans la motivation de l’exception d’inconstitutionnalité, il est soutenu, en substance, que les dispositions critiquées sont inconstitutionnelles, car les constatations techniques et scientifiques, qui constituent des moyens de preuve en vertu de la loi, sont établies par l’une des parties à la procédure pénale, à savoir les inspecteurs roumains de la lutte contre la fraude de la Direction roumaine de la lutte contre la fraude, qui sont en réalité rattachés à l’une des parties, ce qui est contraire au principe d’égalité, au droit à un procès équitable et au droit de la défense. Une véritable inéquité est créée dans la procédure pénale, du fait que le procureur, qui représente l’accusation, et le demandeur ont la possibilité légale d’établir conjointement le rapport de constatation sur la base d’objectifs fixés unilatéralement par l’accusateur, tandis que le demandeur établit l’acte qui constitue une preuve. La législation roumaine permet à l’organe de poursuite roumain de créer une inégalité dans les droits procéduraux des parties en accordant le droit à l’une des parties d’établir le préjudice, sans que l’autre partie puisse formuler ses moyens de défense.
Rejette, comme non fondée, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée et constate que les dispositions de l’art. 3, paragraphe (4), lettre a) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 74/2013 concernant certaines mesures visant à améliorer et à réorganiser l’activité de l’Agence nationale de l’administration fiscale, ainsi qu’à modifier et à compléter certains documents normatifs, sont constitutionnelles par rapport aux critiques formulées.