En tenant compte de la situation actuelle et des besoins identifiés dans le domaine du tourisme, ce projet de loi vise à réglementer les questions relatives au tourisme, comme suit :
- Définir les responsabilités spécifiques de l’autorité gouvernementale centrale en matière de tourisme, et étendre et préciser les responsabilités des conseils locaux en matière de tourisme ;
- Établir des devoirs et responsabilités spécifiques relevant des autorités centrales et locales de l’administration publique dans le domaine du tourisme, en vue d’une approche politique intégrée et holistique du secteur du tourisme ;
- Assurer le cadre juridique pour renforcer la communication et la collaboration entre les secteurs public et privé, afin d’assurer une représentation uniforme et efficace du secteur privé ;
- Établir des responsabilités pour les opérateurs du secteur privé ou commercial, afin d’assurer la gestion durable des ressources et produits touristiques, ainsi que la fourniture de services de voyage selon des normes quantitatives, qualitatives et de sécurité ;
- Imposer des responsabilités et des sanctions à tous les participants aux activités dans le domaine du tourisme.
Le projet de loi établit une classification des formes de tourisme en fonction du lieu d’origine, de la méthode de commercialisation des séjours, de la mobilité des touristes, des moyens de transport utilisés, des caractéristiques socio-culturelles, du contenu, etc.
Il réglemente également les devoirs et obligations des autorités centrales et locales de l’administration publique responsables dans le domaine du tourisme, du Conseil national du tourisme, ainsi que la création d’un nouvel organe relevant du ministère du Tourisme, à savoir le Comité interministériel du tourisme. Il définit également les caractéristiques et le contenu du patrimoine touristique, qui comprend notamment les stations touristiques et les parcs. Enfin, il fixe les dispositions relatives aux mesures de soutien et de promotion des activités touristiques, aux droits et obligations des participants aux activités touristiques, ainsi qu’aux responsabilités et sanctions en cas de violation de la loi.
De plus, selon le projet de loi, les actes suivants sont considérés comme des crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans ou d’une amende de 10 000 RON à 50 000 RON :
a) Exécution dans les zones touristiques sans permis de construire, démolition ou non-respect des dispositions de ce dernier, d’autres constructions ou équipements que ceux autorisés par la loi ; b) Poursuite des travaux après interruption par les organismes de contrôle compétents en vertu de la loi.
Dans la catégorie des infractions, on trouve :
a) Offre, commercialisation, vente de services et/ou de forfaits touristiques par des personnes physiques ou morales non autorisées par l’autorité compétente ; b) Fourniture d’informations fausses dans les supports promotionnels, les offres, sur les sites web et les panneaux des agences de tourisme et de voyage ; c) Vente de services de voyage par des agents de voyage n’ayant pas souscrit de contrats d’assurance pour le rapatriement des touristes et/ou le remboursement des sommes versées en cas d’insolvabilité ou de faillite ; d) Développement d’activités touristiques sur la plage sans autorisation ; e) Non-respect de l’obligation d’accès libre et de libre circulation des personnes dans la zone de plage ;
Les sanctions pour les actes susmentionnés sont une amende de 10 000 RON à 50 000 RON ;
f) Violation des dispositions relatives à l’entretien quotidien et au nettoyage de la surface de la plage louée ; g) Violation des dispositions relatives au maintien en bon état des équipements de la plage, y compris ceux à caractère récréatif ; h) Non-respect des conditions sanitaires et de protection de l’environnement dans les zones de baignade sur la plage ; i) Non-aménagement des plages à vocation touristique en début de saison touristique estivale ; j) Non-assurance de l’assainissement et de l’approvisionnement en eau dans la zone bordant la plage ; k) Non-mise en place et non-assurance de services publics ou de postes de secours aquatiques et de premiers secours ;
Les sanctions pour les actes susmentionnés sont une amende de 10 000 lei à 30 000 lei ;
l) Autorisation du camping sur la plage à vocation touristique ; m) Circulation ou stationnement de véhicules sur la plage, à l’exception de ceux assurant des interventions et de l’équipement d’entretien des plages ; n) Réalisation d’activités de vente ambulante sur la plage ; o) Accès à la plage avec des animaux, à l’exception des chiens relevant du ministère de l’Intérieur et des chiens d’assistance des personnes handicapées ; p) Non-élimination d’objets dangereux immergés sur la plage et dans la zone de baignade ; q) Non-affichage des consignes d’utilisation de la zone de plage et de l’eau de baignade.
Les sanctions pour les actes susmentionnés sont une amende de 5 000 RON à 10 000 RON.