Ce projet de loi s’applique aux réclamations concernant l’octroi d’une indemnisation pour les dommages causés dans le cadre de la procédure d’attribution, ainsi qu’à ceux portant sur l’exécution, l’annulation, la résolution, la résiliation ou le retrait de contrats de marchés publics ou de concessions.

Selon le projet, toute personne estimant avoir subi un préjudice dans ses droits ou intérêts légitimes du fait d’un acte d’une autorité contractante, émis en violation des dispositions légales ou en cas de non-respect du délai légal de résolution d’une réclamation, peut demander l’annulation de l’acte, contraindre l’autorité contractante à émettre un acte ou à adopter des mesures correctives, reconnaître le droit ou l’intérêt légitime revendiqué, par voie administrative ou judiciaire, conformément à la présente loi.

Pour résoudre la réclamation par des moyens juridictionnels-administratifs, la personne estimant avoir subi un préjudice s’adresse au Conseil national de règlement des plaintes ou au tribunal. Si la personne blessée formule simultanément une réclamation contre le même acte de l’autorité contractante auprès du Conseil et du tribunal, il sera présumé qu’elle a abandonné la procédure administrative-juridictionnelle.

Avant de s’adresser au Conseil ou au tribunal compétent, la personne estimant avoir subi un préjudice a l’obligation de notifier à l’autorité contractante la demande de révocation/remédiation, en totalité ou en partie, de l’infraction présumée aux marchés publics ou aux concessions, dans les délais suivants :

1.     10 jours à compter du jour suivant la constatation de l’acte illégal présumé de l’autorité contractante, lorsque la valeur estimée de la procédure de passation de marché public ou de concession est égale ou supérieure aux seuils pour lesquels la publication des avis de participation au Journal officiel de l’Union européenne est obligatoire, conformément à la législation sur les marchés publics et les concessions ;

2.     5 jours à compter du jour suivant la constatation de l’acte illégal présumé de l’autorité contractante, lorsque la valeur estimée de la procédure de passation de marché public ou de concession est inférieure aux seuils pour lesquels la publication des avis de participation au Journal officiel de l’Union européenne est obligatoire, conformément à la législation sur les marchés publics ou les concessions.

Dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la notification, l’autorité contractante doit envoyer une réponse dans laquelle elle indique si elle va révoquer ou non les documents émis dans la procédure d’attribution respective ou adopter d’autres mesures qu’elle estime nécessaires pour remédier aux violations présumées. Si l’autorité contractante envoie une réponse pour révoquer les documents émis ou prendre des mesures correctives, elle dispose d’un délai de sept jours pour les mettre en œuvre effectivement. La formulation d’une réclamation par la personne estimant avoir subi un préjudice a pour effet de suspendre le droit de conclure le contrat.

Les plaintes qui relèvent de la compétence du Conseil sont déclinées, par sa décision, devant le tribunal compétent ou, le cas échéant, devant un autre organe ayant une activité juridictionnelle. Au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la réception de la plainte, l’autorité contractante est tenue d’envoyer au Conseil et à l’opposant, d’office, son point de vue sur la plainte.

Le Conseil règle la réclamation dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier relatif aux marchés publics ou aux concessions et des autres documents nécessaires, respectivement dans un délai de 10 jours en cas d’exception empêchant l’analyse de la réclamation. Dans des cas dûment justifiés, le délai de règlement peut être prolongé de 10 jours.

Si la réclamation est admise et des mesures correctives sont ordonnées, le Conseil fixe le délai dans lequel l’autorité contractante doit les mettre en œuvre, qui ne peut être inférieur au délai d’exercice de l’appel contre la décision du Conseil.