Bien que le choix du type d’entrepreneur individuel/travailleur indépendant existant en Roumanie semble être la libre choix des entrepreneurs, en réalité il est influencé par l’activité exercée, plus précisément, il s’agit des codes NACE roumains spécifiés dans l’ordonnance roumaine n° 925/2017. Pavel Margarit et Associés, cabinet d’avocats roumain spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal, recommande de contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal en Roumanie, compte tenu du fait que le type d’entrepreneur individuel/travailleur indépendant existant en Roumanie, qui convient à l’activité exercée, influencera l’ensemble du statut juridique de l’entrepreneur individuel/travailleur indépendant en Roumanie, notamment en ce qui concerne la procédure de paiement des impôts pour les entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants en Roumanie.

La procédure d’enregistrement d’un entrepreneur individuel/travailleur indépendant en Roumanie

La procédure d’enregistrement d’un entrepreneur individuel/travailleur indépendant en Roumanie est principalement régie par les dispositions de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 44/2008. Selon celle-ci, l’entrepreneur individuel/travailleur indépendant doit avoir son siège principal en Roumanie, quel que soit le type d’activité exercée, et doit être inscrit au registre du commerce en Roumanie, compétent en fonction du siège ainsi choisi.

Il existe certaines conditions typiques prévues par la législation roumaine, qui doivent être remplies pour exercer une activité en Roumanie, mentionnant par exemple la pleine capacité de la personne physique. En plus de ces conditions qui doivent être respectées et interprétées ad litteram, les documents qui doivent être soumis au registre du commerce roumain afin de démarrer la procédure d’enregistrement d’un entrepreneur individuel/travailleur indépendant en Roumanie revêtent une importance particulière, c’est pourquoi Pavel Margarit et Associés, cabinet d’avocats roumain spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal, recommande de contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal en Roumanie, compte tenu de la rigueur et de la précision requises dans la rédaction ou la soumission des documents par les autorités roumaines, ainsi que des dispositions roumaines en la matière, dont l’analyse doit être faite strictement.

Le statut juridique des entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants en Roumanie

Le statut juridique des entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants en Roumanie sera principalement influencé par le type d’entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants existant en Roumanie, applicable au cas par cas. Ainsi, nous mentionnons deux types d’entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants en Roumanie, à savoir avec le régime d’imposition forfaitaire et en régime réel. La différence entre eux réside dans la manière dont l’impôt sur le revenu roumain et les cotisations sociales obligatoires roumaines, qui doivent être versés aux autorités roumaines, sont calculés, respectivement quelle est la base de calcul à partir de laquelle commencer. Le revenu brut annuel réalisé doit également être pris en compte, dépassant le seuil établi par la loi roumaine, déterminant le passage au régime réel.

Il est intéressant de noter que tous les entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants en Roumanie ne peuvent pas choisir la taxation basée sur le régime d’imposition forfaitaire, mais seulement ceux qui exercent certaines activités établies par les autorités roumaines. Pavel Margarit et Associés, cabinet d’avocats roumain spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal, recommande de contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal en Roumanie, qui peut vous guider dans la compréhension des dispositions roumaines applicables, étant donné qu’il existe certains codes NACE roumains qui déterminent l’application du régime fiscal basé sur la norme de revenu, donc le choix de l’objet de l’activité doit être fait judicieusement, en tenant compte des conséquences applicables.

Procédure de paiement des impôts pour les entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants en Roumanie

Les entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants qui sont imposés selon le régime réel paient un impôt de 10% sur leur revenu net. La taxation avec la norme de revenu implique l’application de 10% sur un montant prédéterminé, appelé « norme de revenu », indépendamment du revenu réalisé par l’entrepreneur. Indépendamment de la méthode de taxation choisie (régime réel/régime de norme de revenu), si le revenu annuel total sur la base duquel l’impôt dû est calculé est supérieur au salaire minimum de l’économie multiplié par 12 mois (ou, pour les entrepreneurs nouvellement établis, avec le nombre de mois d’activité), alors les entrepreneurs doivent également payer des cotisations de retraite et de santé.

Pavel Margarit et Associés, cabinet d’avocats roumain spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal, possède une vaste expérience, avec des avocats spécialisés en droit des sociétés, commercial et fiscal, qui assistent et représentent de nombreux clients, roumains et étrangers, lors de la rédaction des documents nécessaires et également en relation avec les autorités roumaines, si nécessaire.

Pavel, Margarit et Associés, cabinet d’avocats roumain spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal, recommande de contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés, commercial et fiscal qui peut guider les parties intéressées dans le choix du système le plus adapté et avantageux pour exercer leur activité en tant qu’entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants en Roumanie.