Dans le cas où un contrat de location immobilière prévoit soit le transfert de propriété en faveur de l’utilisateur à l’échéance du contrat, soit la mise à disposition des attributs puissants de propriété sur le bien aux utilisateurs, conférant à l’utilisateur la majorité des avantages et des risques liés à la propriété du bien, et la valeur actualisée des versements étant pratiquement identique à la valeur marchande de l’actif, l’opération résultant d’un tel contrat doit être assimilée à une opération d’achat d’un bien d’investissement.

L’article 90, paragraphe (1) de la Directive 2006/112 doit être interprété de manière à ne pas permettre à un contribuable de réduire sa base taxable lorsque ce dernier a pratiquement perçu l’intégralité des paiements pour le service qu’il a fourni, ou lorsque, sans résiliation ou annulation du contrat, l’autre partie au contrat n’est pas tenue de payer le prix convenu.

Le principe de neutralité fiscale doit être interprété de manière à ne pas empêcher, d’une part, une disposition de location immobilière et, d’autre part, le transfert d’un tel bien immobilier à un tiers (par rapport au contrat de location) d’être soumis à une imposition distincte à des fins de TVA, dans la mesure où ces opérations ne peuvent pas être considérées comme constituant une seule prestation, un aspect à apprécier par la juridiction de renvoi.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision sur la question préjudicielle dans l’affaire C-209/2014, établissant qu’il appartient à la Cour suprême de procéder à toutes les clarifications juridiques nécessaires pour résoudre le litige en première instance, raison pour laquelle la cour suprême de renvoi en Slovénie a confirmé le 07/01/2016 le pourvoi extraordinaire et renvoyé l’affaire pour un nouveau jugement.