La décision a été prise à la suite d’une notification de l’Ombudsman, par le biais d’un pourvoi en cassation, en raison du fait que les tribunaux n’ont pas un point de vue unique quant à la légalité des décisions des conseils locaux visant à réglementer la procédure de stationnement illégal des véhicules, adoptées en application de l’ordonnance d’urgence gouvernementale n° 195/2002 sur les voies publiques, telle que republiée, avec les modifications ultérieures.

D’une part, les tribunaux décident dans le sens que “les décisions des conseils locaux concernant la procédure réglementaire de déplacement des véhicules stationnés illégalement ont été prises en outrepassant la compétence des conseils locaux et sont contraires aux actes normatifs ayant une force juridique supérieure”, et d’autre part, ils ont décidé que : “l’ordonnance d’urgence gouvernementale n° 195/2002, qui représente la règle générale supérieure concernant la mesure technique de déplacement des véhicules, n’exclut pas la compétence des autorités administratives locales pour émettre des réglementations de manière décentralisée, sur l’activité de facilitation de la circulation, le terme <Règlement> étant entendu comme tout acte administratif contenant des règles de mise en œuvre de la loi, et pas seulement les Règlements d’application de l’ordonnance d’urgence gouvernementale n° 195/2002.”

Par le pourvoi en cassation promu, l’Ombudsman a considéré que : “La Décision du gouvernement n° 1391/2006 (…) ne contient pas de dispositions sur la procédure de déplacement des véhicules stationnés illégalement. Dans ces conditions, au niveau des autorités de l’administration publique, une série d’actes à caractère normatif ont été adoptés, réglementant en détail la procédure de déplacement des véhicules stationnés illégalement, établissant ainsi un service public compétent en faveur d’un service public subordonné, qui appartient également à la police de la circulation et à la police locale. Le fait que le Règlement d’application de l’ordonnance d’urgence n° 195/2002 ne réglemente pas la procédure de mise en œuvre des mesures de levée, de transport et de stockage des véhicules stationnés illégalement ne peut être interprété comme un échec du législateur qui pourrait être corrigé par la volonté unilatérale d’une autorité locale délibérante et, en aucun cas, ne peut justifier l’approche de l’autorité locale consistant à adopter des réglementations dans un domaine réservé par la loi au gouvernement roumain.”

Conformément à l’article 517, paragraphe 5 du Code de procédure civile, la décision de la Haute Cour de cassation et de justice est contraignante.