Le renvoi à la Haute Cour de Cassation et de Justice a été fait par le tribunal de Salaj – Section civile, par le jugement du 22.05.2014, dans l’affaire n° 4322/84/2013, afin de donner une solution de principe sur la question de droit suivante :
“Si, en relation avec l’article 2, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7 de l’ordonnance gouvernementale n° 75/2001 sur l’organisation et le fonctionnement des registres fiscaux, republiée, avec modifications ultérieures, l’article 1, paragraphe 1 des Normes méthodologiques pour l’application de l’ordonnance gouvernementale n° 75/2001 sur l’organisation et le fonctionnement des registres fiscaux, approuvée par la Décision du gouvernement n° 31/2003, avec modifications ultérieures, et l’article 7, l’article 8 et l’article 38 de l’ordonnance gouvernementale n° 2/2001 sur le régime juridique des contraventions, telle qu’elle a été modifiée et complétée, la sanction d’avertissement est inscrite ou non dans les registres fiscaux pénaux.”
Sur la question de droit qui lui a été soumise, la Haute Cour a statué ce qui suit :
L’ordonnance gouvernementale n° 75/2001 réglemente l’établissement et l’organisation des registres fiscaux pénaux, la manière dont ils sont utilisés par l’administration fiscale, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues publiques.
L’existence des registres fiscaux pour certains contribuables permet d’orienter les autorités de contrôle fiscal vers les contribuables dont les registres fiscaux indiquent des violations flagrantes de la législation financière, fiscale et douanière : “les registres fiscaux conservent les preuves des personnes physiques et morales, ainsi que des associations, actionnaires et représentants légaux des personnes morales, qui ont commis des actes sanctionnés par les lois fiscales, financières, douanières et celles concernant la discipline financière, désignées ci-après comme les contribuables” et, selon l’article 4, paragraphe 1 de la même loi, “les registres fiscaux enregistrent les données relatives aux sanctions appliquées aux contribuables pour les actes stipulés à l’article 2, paragraphe 1, et les données des documents prévus à l’article 2, paragraphe 2”.
Le législateur n’a pas eu l’intention de réglementer de manière détaillée, par le biais de l’ordonnance gouvernementale n° 75/2001, les faits et les sanctions qui sont inscrits dans les registres fiscaux des contribuables, laissant au législateur secondaire le soin d’établir concrètement les actions et les sanctions relevant de cette loi. Dans l’annexe des normes méthodologiques approuvées par la décision gouvernementale n° 31/2003, il n’y a pas de référence à la sanction d’avertissement, car les actes normatifs établissant et sanctionnant de tels actes ne prévoient pas cette sanction, mais la voie est ouverte pour l’application des dispositions du droit commun dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions de la loi spéciale et prévoient, pour les contraventions, la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphe 3 de l’ordonnance gouvernementale n° 2/2001, selon lesquelles “l’avertissement peut être appliqué lorsque l’acte législatif établissant et sanctionnant les contraventions ne prévoit pas cette sanction” ou, pour les infractions pénales, la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 81 de la loi n° 286/2009 du Code pénal, avec modifications ultérieures, selon lesquelles “lorsque la peine est abandonnée, le tribunal applique à l’auteur une mise en garde”.
Par conséquent, il est possible que la sanction d’avertissement ait d’autres conséquences administratives légales, telles que la mise en évidence des actes pénaux et contraventionnels et des personnes qui commettent de telles infractions, dans leurs registres fiscaux, indépendamment du contenu de la sanction imposée, d’autant plus que l’avertissement est l’une des principales sanctions contraventionnelles, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, lettre a) de l’ordonnance gouvernementale n° 2/2001. L’article 7 de l’ordonnance gouvernementale n° 75/2001 réglemente les situations et les conditions dans lesquelles les contribuables, qui ont des antécédents criminels dans leurs registres fiscaux, sont supprimés. Le fait que le législateur, en réglementant la suppression des registres fiscaux des contribuables ayant commis des crimes ou des infractions, ne fasse pas référence à l’hypothèse de l’application de l’avertissement comme sanction et conditionne la suppression au paiement des amendes contraventionnelles, ne signifie pas que les contribuables qui ont reçu un avertissement ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions légales, car cette condition est nécessaire uniquement en cas de sanction pécuniaire, dans le cas de la sanction par avertissement, la suppression s’opère avec l’accomplissement des autres conditions.
En conséquence, la Haute Cour de Cassation et de Justice a décidé que : “Dans l’interprétation de la disposition de l’article 2, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7 de l’ordonnance gouvernementale n° 75/2001 sur l’organisation et le fonctionnement des registres fiscaux, de l’article 1, paragraphe 1 des normes méthodologiques pour l’application de l’ordonnance gouvernementale n° 75/2001 sur l’organisation et le fonctionnement des registres fiscaux, approuvée par la décision gouvernementale n° 31/2003, et de l’article 7, 8 et 38 de l’ordonnance gouvernementale n° 2/2001 concernant le régime juridique des contraventions, la sanction d’avertissement est incluse dans les registres fiscaux.”