Sociétés nouvelles et sociétés existantes: Nouvelles règles d’inscription dans le casier fiscal et responsabilité des administrateur
L’une des principales modifications introduites par le Paquet Fiscal 2 est l’extension du casier fiscal pour les personnes morales et les personnes physiques. Conformément à l’OG n°39/2015, ce casier fiscal comprend désormais davantage de catégories de faits et de situations, pouvant influencer tant l’activité d’une société commerciale que l’avenir professionnel d’un administrateur. Ainsi, toute nouvelle tentative de création d’une société en Roumanie, de creation d’un SRL en Roumanie ou même d’immatriculer une entreprise en Roumanie doit être envisagée à travers le prisme de l’historique fiscal.
Pour les personnes morales, le casier fiscal ANAF enRegistre toutes les décisions définitives par lesquelles la société est déclarée inactive, se trouve en procédure d’insolvabilité ou lorsqu’il y a eu attraction de la responsabilité de l’administrateur de SRL. Ces mentions deviennent visibles auprès du Registre du commerce roumain et du Registre du Commerce et des Sociétés, et peuvent affecter l’accès au financement, l’ouverture d’un compte bancaire ou la réalisation d’une opération de majoration du capital social. Pour les personnes physiques, les mentions dans le casier fiscal ANAF peuvent bloquer la possibilité d’être nommés administrateurs de futures sociétés commerciales, ou d’entamer une création d’entreprise en Roumanie, que ce soit par création d’un SRL en Roumanie ou par immatriculer une entreprise en Roumanie.
Il est conseillé que les personnes morales et physiques analysent régulièrement leur situation par une vérification des dettes auprès de l’ANAF, en consultant un avocat droit entreprise, un avocat des sociétés ou un avocat corporatif, et qu’elles connaissent leurs droits en matière de contestation, en tenant compte des actualités fiscales pour anticiper les risques et éviter des problèmes
Les règles d’inscription dans le casier fiscal diffèrent selon la nature du contribuable. Pour une société commerciale, toute infraction fiscale ou décision judiciaire pertinente est communiquée directement à l’ANAF et inscrite dans le casier fiscal ANAF. Pour un administrateur personne physique, le casier fiscal reflète tant ses propres faits que ceux de la société qu’il dirige. Ce mécanisme crée une double responsabilité et influence directement la création d’une société en Roumanie, la creation d’un SRL en Roumanie ou l’immatriculer une entreprise en Roumanie.
Pour les sociétés existantes, l’inscription de mentions négatives dans le casier fiscal ANAF peut bloquer des procédures telles qu’ouvrir un compte bancaire pour la société, accéder à des crédits ou procéder à une majoration du capital social. Dans le cas des nouvelles sociétés, si l’associé ou l’administrateur a des mentions actives dans son casier fiscal, la demande de création d’entreprise en Roumanie ou d’immatriculer une entreprise en Roumanie peut être rejetée par le Registre du commerce roumain. Ainsi, le casier fiscal devient un outil essentiel de régulation du marché.
Tout entrepreneur est encouragé à consulter un avocat droit affaires ou un avocat corporatif avant de lancer une création d’une société en Roumanie, une creation d’un SRL en Roumanie ou une immatriculer une entreprise en Roumanie, afin de vérifier les documents pour le casier fiscal, la soumission d’une demande officielle et la possibilité d’effacer certaines mentions. Un avocat en casier fiscal ou un avocat en suppression de casier fiscal peut fournir des solutions juridiques concrètes pour éviter les blocages.
Dans ce contexte, le Cabinet roumain d’avocats Pavel, Mărgărit et Associés peut vous aider à comprendre les nouvelles règles relatives à l’inscription au casier fiscal, à la responsabilité de l’administrateur, à la procédure d’insolvabilité, à la gestion des dettes auprès de l’ANAF et aux documents pour le casier fiscal, contrat de cession de parts sociales en Roumanie, en offrant également une assistance en matière de création d’une société en Roumanie, de creation d’un SRL en Roumanie, de création d’entreprise en Roumanie, d’ouvrir un compte bancaire ou de protection du capital social dans les transactions M&A, en conformité avec les actualités fiscales et les règles de le Registre du Commerce et des Sociétés.
L’attraction de la responsabilité solidaire des administrateurs – Effets directs dans le casier fiscal
Un point important introduit par le Paquet Fiscal concerne la responsabilité des administrateurs de SRL. Lorsque la société a des dettes fiscales et que l’on démontre que l’administrateur n’a pas respecté ses obligations, l’ANAF peut émettre une décision d’attraction de responsabilité solidaire. Cette décision, une fois définitive, s’inscrit automatiquement dans le casier fiscal ANAF de l’administrateur.
Pour les personnes morales, cela a un double effet. D’une part, la société commerciale est inscrite avec des mentions négatives dans le casier fiscal ANAF; d’autre part, les administrateurs personnes physiques se retrouvent eux aussi mentionnés, ce qui impacte leur avenir professionnel. Cette situation complique des démarches comme la creation d’un SRL en Roumanie, la majoration du capital social ou même le maintien d’un compte bancaire actif. L’accès par le Registre du Commerce et des Sociétés pour des modifications statutaires ou administratives peut également être restreint.
Pour mieux gérer ces risques, la collaboration avec un avocat fiscaliste, un avocat fiscal ou un avocat entreprise devient indispensable. Ces professionnels peuvent contester la décision d’attraction de responsabilité, analyser si les faits remplissent les conditions de l’OG n°39/2015 et identifier des solutions pour éviter le blocage de l’activité. Dans certaines situations, l’intervention d’un avocat en casier fiscal ou d’un avocat en suppression de casier fiscal peut être salvatrice pour les administrateurs concernés.
L’inscription de l’inactivité fiscale et ses conséquences sur les sociétés existantes
L’inactive fiscale est une situation fréquente qui entraîne des conséquences directes dans le casier fiscal. Conformément à l’OG n°39/2015, les sociétés déclarées inactive par l’ANAF sont automatiquement inscrites dans le casier fiscal ANAF, ce qui limite leurs droits. Pour les personnes physiques, les administrateurs de ces sociétés reçoivent également des mentions, affectant leurs chances de diriger d’autres sociétés commerciales.
Pour les sociétés existantes, les conséquences sont lourdes: impossibilité d’obtenir des autorisations, blocages au Registre du commerce roumain, restrictions pour ouvrir un compte bancaire ou pour réaliser une majoration du capital social. Toute nouvelle tentative de création d’une société en Roumanie, de creation d’un SRL en Roumanie ou d’immatriculer une entreprise en Roumanie reste soumise à ces risques.
La consultation d’un avocat droit entreprise, d’un avocat des sociétés ou d’un avocat corporatif est alors essentielle. Un avocat fiscaliste ou un avocat en droit fiscal en Roumanie peut identifier les solutions pour réactiver l’activité fiscale, tandis qu’un avocat en insolvabilité, un avocat spécialisé en insolvabilité ou un avocat procédure d’insolvabilité peut intervenir si l’inactivité se superpose à des difficultés relevant d’un dossier d’insolvabilité.
Infractions fiscales, comptables et douanières – Inscription automatique dans le casier fiscal
Selon l’OG n°39/2015, certaines infractions fiscales, comptables ou douanières sont inscrites automatiquement dans le casier fiscal, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
Pour les sociétés, une telle inscription bloque les procédures de création d’une société en Roumanie, de creation d’un SRL en Roumanie ou d’immatriculer une entreprise en Roumanie. Elle peut également empêcher l’accès au financement par des restrictions pour ouvrir un compte bancaire ou réaliser une majoration du capital social. Pour les personnes physiques, une inscription dans le casier fiscal ANAF limite la possibilité d’administrer d’autres sociétés commerciales.
Ainsi, le soutien d’un avocat en casier fiscal, d’un avocat en suppression de casier fiscal ou d’un avocat procédure d’insolvabilité ou d’un spécialiste capable de rédiger un contrat de cession de parts sociales en Roumanie devient indispensable.
Responsabilité patrimoniale en insolvabilité et impact sur la création et le fonctionnement des sociétés
L’insolvabilité est l’une des procédures les plus complexes, avec un impact direct sur l’inscription au casier fiscal ANAF. Lorsqu’une société entre en procédure d’insolvabilité, les décisions définitives de la juridiction relatives à l’attraction de la responsabilité patrimoniale s’inscrivent dans le casier fiscal tant pour les personnes morales que pour les administrateurs personnes physiques.
Cela signifie qu’un administrateur ayant des mentions relatives à un dossier d’insolvabilité ou une responsabilité patrimoniale prononcée ne pourra plus procéder à la creation d’un SRL en Roumanie, à l’immatriculer une entreprise en Roumanie ou à la création d’entreprise en Roumanie. De plus, l’accès au Registre du commerce roumain, au Registre du Commerce et des Sociétés, l’ouvrir un compte bancaire ou une majoration du capital social deviennent impossibles.
Dans ce type de situations, l’intervention d’un avocat en insolvabilité, d’un avocat spécialisé en insolvabilité ou d’un avocat procédure d’insolvabilité est indispensable. Ces professionnels peuvent analyser les chances de redressement, contester les décisions de responsabilité et offrir des solutions adaptées. Parallèlement, un avocat en casier fiscal peut soutenir les démarches visant à radier certaines mentions du casier fiscal ANAF.
« Compte tenu de l’extension du casier fiscal et des nouvelles obligations relatives à la création d’une société en Roumanie, à la majoration du capital social et à l’ouverture des compte bancaire, ainsi que des risques associés à l’état inactive ou aux procédures d’insolvabilité, les entrepreneurs doivent accorder une attention accrue au respect de toutes les dispositions légales et des délais imposés par le le Registre du Commerce et des Sociétés et l’ANAF. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des mentions négatives dans le casier fiscal ANAF, le blocage de compte bancaire ou même la restriction d’accès aux procédures de creation d’un SRL en Roumanie. », a déclaré le Dr. Radu Pavel, Avocat Coordinateur.
La Société Roumaine d’Avocature Pavel, Mărgărit et Associés offre une assistance juridique spécialisée en matière de création d’entreprise en Roumanie, de immatriculer une entreprise en Roumanie, de creation d’un SRL en Roumanie, de régime de responsabilité de l’administrateur de SRL, de casier fiscal ANAF, de dépôt de documents pour le casier fiscal, contrat de cession de parts sociales en Roumanie, ainsi que pour la vérification des obligations fiscales auprès de l’ANAF. Notre équipe d’avocat entreprise, d’ avocat en droit fiscal en Roumanie et d’avocat procédure d’insolvabilité peut vous accompagner afin que, grâce à des services spécialisés, nous assurions le respect de la législation en vigueur, la prévention des inscriptions indésirables au casier fiscal et l’évitement des risques d’état inactive ou de difficultés dans la relation avec le Registre du commerce roumain.
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Le Pachet Fiscal vise à consolider les règles relatives à l’inscription et à la radiation des faits dans le casier fiscal. Pour les personnes morales, la radiation est possible après le paiement des dettes ou après l’expiration du délai de prescription. Pour les personnes physiques, la radiation peut intervenir après le respect des conditions légales, par exemple le paiement de l’amende dans le délai imparti.
Ainsi, les procédures de création d’entreprise en Roumanie, de creation d’un SRL en Roumanie, de création d’une société en Roumanie, de capital social, d’ouvrir un compte bancaire, de majoration de capital social et autres démarches similaires sont directement influencées par les mentions du casier fiscal, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques impliquées comme administrateurs. Les informations contenues dans le casier fiscal ANAF concernant les infractions fiscales, pénales, l’état inactive ou l’attraction de la responsabilité patrimoniale dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité peuvent affecter directement la possibilité d’immatriculer une entreprise en Roumanie, d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise, de réaliser une creation d’un SRL en Roumanie ou de déposer des actes au Registre du commerce roumain.
Pour éviter des blocages dans l’activité d’une société commerciale et protéger le patrimoine personnel des administrateurs, il est essentiel de consulter des professionnels qualifiés. La collaboration avec un avocat entreprise, un avocat droit affaires, un avocat corporatif, un avocat fiscaliste, un avocat en casier fiscal, un avocat en insolvabilité ou un avocat spécialisé en insolvabilité garantit à la fois la conformité avec la législation fiscale et la possibilité de mettre en œuvre des solutions efficaces pour la suppression des inscriptions injustifiées au casier fiscal.
De plus, dans le contexte du Pachet 2 de mesures et des nouvelles règles d’inscription, toute décision concernant la création d’entreprise en Roumanie ou la majoration de capital social doit être prise avec prudence, en tenant compte de l’historique fiscal de la société commerciale et de ses administrateurs. La procédure de radiation du casier fiscal ANAF offre l’opportunité d’effacer les mentions négatives après le règlement des dettes ou le paiement des amendes, mais ce processus requiert également l’expertise d’un avocat en suppression de casier fiscal pour être correctement réalisé.
Alors, une approche préventive et une collaboration constante avec des professionnels du droit, tels qu’un avocat entreprise, un avocat en droit fiscal en Roumanie, un avocat en casier fiscal, ne réduisent pas seulement les risques fiscaux et juridiques, mais facilitent également le bon déroulement des procédures essentielles au développement et au fonctionnement d’une société commerciale. De la création d’une société en Roumanie et de la creation d’un SRL en Roumanie jusqu’aux opérations complexes telles que la majoration de capital social ou la participation à une procédure d’insolvabilité, les entrepreneurs et administrateurs peuvent se concentrer sur la croissance de leur activité, en ayant la certitude qu’ils respectent le cadre légal et fiscal actualisé et les actualités fiscales.
Le cabinet d’avocats roumain Pavel Mărgărit and Associates a pour clients des entreprises étrangères, des sociétés locales de premier plan et des particuliers à haut revenu. En 2025, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le cabinet a été classé troisième en Roumanie par la publication Legal 500. Le cabinet d’avocats roumain est également reconnu par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2025. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates est également le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le Directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates sont disponibles sur le site web www.avocatpavel.fr.