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Analyse juridique. La Cour constitutionnelle roumaine a rendu sa décision: les appels suspendent la construction
Quelles solutions juridiques sont disponibles pour les entrepreneurs et les bénéficiaires? En novembre 2024, la Cour constitutionnelle roumaine a rendu une décision très significative concernant le secteur de la construction et de l’immobilier. Le sujet du recours constitutionnel était la disposition légale stipulant : « Lors du dépôt d’une plainte, il peut être demandé au […]