Hausse des Impôts sur les Logements et les Véhicules dès 2026: Comment les propriétaires sont affectés en Roumanie

Changements importants dans la fiscalité immobilière et automobile: Ce que doivent savoir les acheteurs et propriétaires en Roumanie en 2026

Le projet de loi relatif à l’adoption de mesures de redressement et d’efficience des ressources publiques et à la modification et au complément de certains actes normatifs (Projet L213/2025), qui prévoit une augmentation substantielle des impôts sur les logements et sur les véhicules polluants, a récemment été contesté devant la Cour constitutionnelle de Roumanie. Bien que la loi ait été adoptée par le Parlement et transmise à la promulgation le 20 novembre 2025, son entrée en vigueur demeure actuellement incertaine en raison d’une exception d’inconstitutionnalité déposée par les sénateurs appartenant au groupe parlementaire de l’Alliance pour l’Union des Roumains (AUR) le 21 novembre, la Cour constitutionnelle de Roumanie ayant reporté l’audience au 10 décembre 2025. L’acte normatif vise des modifications fondamentales du Code fiscal, ayant pour objectif une refonte du système d’imposition dans le domaine des taxes et impôts locaux à partir de 2026. Cet article analyse ces changements et leur impact sur le marché immobilier, la manière dont les propriétaires et les entreprises sont affectés, ainsi que l’importance d’un conseil immobilier professionnel pour gérer efficacement les implications fiscales.

Dans ce contexte, le Cabinet d’avocats en Roumanie Pavel Mărgărit et Associés offre des services juridiques spécialisés en droit fiscal et en droit immobilier, assurant une assistance juridique complète dans la gestion des transactions immobilières, la conseil avocat immobilier pour les impôts majorés et une représentation efficace devant l’ANAF. Il est ainsi recommandé de recourir aux services juridiques d’un avocat spécialisé impôts, d’un avocat fiscaliste, d’un avocat en droit immobilier, d’un avocat en construction, ainsi qu’à un avocat droit fiscal ou à un avocat copropriété, afin d’obtenir un accompagnement spécialisé. De même, l’intervention d’un avocat financier, d’un conseiller fiscal particulier, d’un fiscaliste conseil ou d’un cabinet fiscaliste est essentielle pour la préparation d’une contestation d’une décision d’imposition ou d’un recours contre une décision de l’ANAF dans un cadre de litige fiscal, garantissant une protection complète des droits et intérêts des propriétaires et la prévention des contentieux fiscaux liés aux transactions.

Avocat en droit fiscal en Roumanie. Augmentation de l’impôt sur les bâtiments en 2026 – Nouvelle méthode d’évaluation des logements et des locaux commerciaux

Les modifications législatives proposées par le Projet L213/2025 introduisent des changements majeurs dans le mode de calcul des impôts et taxes, générant une augmentation significative de la charge fiscale pour tous les propriétaires. Conformément à l’article 457, alinéa (1), du Code fiscal, en tant que règle générale pour les bâtiments résidentiels et les annexes appartenant aux personnes physiques, l’impôt sur les bâtiments est calculé par l’application d’un taux compris entre 0,08 % et 0,2 % sur la valeur imposable du bâtiment, le taux étant fixé par délibération du conseil local, et dans la municipalité de Bucarest, cette attribution relevant du Conseil général. À cela s’ajoute un nouvel alinéa précisant que le taux applicable à partir de 2026 ne pourra être inférieur à celui de 2025.

Par la modification de l’article 457, alinéa (2), du Code fiscal, la valeur imposable des bâtiments résidentiels appartenant aux personnes physiques augmente sensiblement. Par exemple, selon le tableau prévu par la loi, si la valeur imposable était de 1.000 RON/m² dans la législation actuelle, elle passe à 2.677 RON/m² pour les bâtiments de type A dotés d’installations complètes (structures en béton armé ou murs en briques cuites), ce qui représente en moyenne une augmentation de 2,7 fois des valeurs d’imposition prévues par le projet de loi.

En outre, par les modifications apportées aux articles 456, alinéa (1), et 464, alinéa (1), les catégories de bâtiments et de terrains exonérés du paiement des taxes et impôts sont restreintes, ce qui signifie que davantage de propriétaires, y compris ceux relevant de certaines activités économiques auparavant exonérées, deviennent des contribuables imposables. Plusieurs catégories de terrains, ainsi que certaines constructions, ont été supprimées de la liste des exonérations, notamment les terrains dégradés ou pollués, les terrains impropres à l’agriculture ou à la sylviculture, ainsi que les bâtiments sanitaires privés, les serres, les silos et les immeubles administrés par la RA-APPS.

Antérieurement, l’impôt spécial s’appliquait aux personnes physiques détenant des bâtiments résidentiels d’une valeur imposable supérieure à 2.500.000 RON et aux personnes physiques ou morales détenant des véhicules d’une valeur d’acquisition supérieure à 375.000 RON, l’autorité fiscale locale transmettant des notifications détaillées sur la valeur imposable. Dans la nouvelle version, conformément à l’article 500², lettres a) et b), l’impôt n’est plus calculé sur la valeur totale du bien, mais par l’application d’un taux de 0,9 % uniquement sur la différence entre la valeur du bien et le plafond de référence, à savoir 2.500.000 RON pour les bâtiments et 375.000 RON pour les véhicules.

À la suite des modifications législatives, plusieurs dispositions essentielles relatives au calcul de l’impôt sur les bâtiments ont été abrogées. À l’article 457, les alinéas (7), (8) et (9), qui prévoyaient la réduction de la valeur imposable en fonction de l’ancienneté du bâtiment, l’ajustement du coefficient de correction pour les appartements situés dans des immeubles de grande taille et l’actualisation de l’année d’achèvement du bâtiment en cas de rénovations majeures, ne sont plus applicables. À l’article 458, l’alinéa (3), qui prévoyait l’application d’un taux de 0,4 % pour les bâtiments non résidentiels utilisés dans le secteur agricole, a été supprimé. De même, à l’article 460, les alinéas (1) et (4) ont été abrogés, ces derniers détaillant le calcul de l’impôt pour les bâtiments résidentiels et ceux à destination mixte détenus par les personnes morales.

Un avocat fiscaliste, un avocat spécialisé impôts, conseiller fiscal particulier, assurent une assistance complète en droit immobilier et fiscaliste conseil dans le contexte actuel d’augmentation des impôts en Roumanie. Un avocat en fiscalité, un avocat en droit immobilier et un avocat financier offrent également un accompagnement spécialisé dans les relations avec l’ANAF pour la gestion correcte des obligations de paiement liées aux biens immobiliers et au impôt sur le revenu. Ainsi, le Cabinet d’avocats en Roumanie Pavel Mărgărit et Associés recommande vivement de recourir aux services d’un avocat fiscaliste, d’un avocat en droit fiscal en Roumanie, d’un avocat spécialiste droit immobilier et d’un avocat expert immobilier afin d’analyser objectivement si les autorités fiscales ont correctement appliqué les normes juridiques relatives aux taxes et impôts, au impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et aux obligations fiscales des sociétés à responsabilité limitée.

Avocat ANAF en Roumanie. Hausse des impôts pour les véhicules – Qui paiera plus et comment les taxes automobiles sont révisées

À partir de 2026, l’impôt sur les automobiles augmentera considérablement pour la majorité des conducteurs. Les véhicules de petite cylindrée, jusqu’à 1.600 cm³, paieront un impôt doublé, voire plus, par rapport au niveau actuel, tandis que ceux allant jusqu’à 2.000 cm³ connaîtront une augmentation d’environ 50 %. Pour les véhicules de plus grande cylindrée, entre 2.000 et 3.000 cm³, l’impôt augmente de manière modérée, entre 10 % et 25 %, alors que ceux dépassant 3.000 cm³ paieront un montant similaire ou légèrement supérieur, en fonction de la norme de pollution. Les véhicules utilitaires, minibus et autobus supporteront également un impôt plus élevé, avec une hausse estimée entre 10% et 30%.

Il est également prévu l’introduction de nouvelles règles concernant le calcul de l’impôt sur les moyens de transport, en particulier les véhicules à traction mécanique. Les ministères du Développement, des Travaux publics et de l’Administration, de l’Intérieur ainsi que des Transports et des Infrastructures sont tenus de collaborer pour assurer un échange de données relatif à la norme de pollution des véhicules. L’impôt sera calculé en fonction de la cylindrée, en multipliant chaque tranche de 200 cm³ (ou fraction de tranche) par un montant précisé dans le tableau légal.

La modification la plus importante concerne toutefois les véhicules hybrides: la réduction d’impôt n’est plus d’au minimum 50 % comme dans l’ancienne version de l’article 470, alinéa (3), mais devient une réduction optionnelle de maximum 30 %, accordée uniquement si le conseil local en décide ainsi. En pratique, cela signifie que la majorité des propriétaires de véhicules hybrides paieront un impôt supérieur à celui acquitté précédemment. En outre, l’article 470, alinéa (3¹), introduit pour la première fois une taxe annuelle pour les véhicules électriques, fixée forfaitairement à 40 RON par an.

Le Cabinet d’avocats en Roumanie Pavel Mărgărit et Associés recommande le recours à des services spécialisés pour les entreprises et les particuliers détenant des flottes automobiles ou des véhicules individuels, ainsi que la consultation d’un avocat en fiscalité, d’un avocat spécialisé impôts, d’un avocat financier, d’un cabinet fiscaliste et d’un fiscaliste conseil afin d’obtenir une assistance complète dans la compréhension du mode de calcul des nouvelles taxes et impôts et des risques générés par ces augmentations. En outre, un avocat en droit fiscal en Roumanie, un avocat expert immobilier, un avocat droit fiscal et un avocat en fiscalité peuvent assurer une représentation efficace devant l’ANAF ou les autorités fiscales locales et peuvent initier une contestation d’une décision d’imposition dans un cadre de litige fiscal, afin de protéger les intérêts des propriétaires et des entreprises en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou d’autres obligations fiscales. Cette démarche garantit la sécurité juridique et fiscale, évite les sanctions et assure la conformité avec la législation relative aux impôts locaux sur les moyens de transport.

Avocat en immobilier en Roumanie. Ce qu’il faut savoir avant d’acheter une propriété en Roumanie en 2026 – Risques fiscaux et obligations futures

L’acquisition d’un bien en immobilier en Roumanie exige une attention accrue aux risques fiscaux. Un aspect particulièrement important concerne la gestion du risque de change lorsque le paiement est effectué en euros. La conclusion de promesses de vente peut inclure des clauses permettant de « figer » le taux de change, protégeant ainsi l’acheteur contre d’éventuelles fluctuations importantes entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte définitif. Il est également recommandé d’inscrire l’avant-contrat au livre foncier, afin de protéger l’acheteur contre l’hypothèse où le propriétaire conclurait plusieurs contrats pour le même bien, ce qui pourrait entraîner des pertes financières considérables.

Dans le cas des biens détenus en indivision, les acheteurs souhaitant procéder au partage doivent tenir compte du fait que la sortie d’indivision implique le respect de conditions légales strictes. Pour qu’un partage en nature soit possible, le terrain ou la construction doit pouvoir être facilement divisé et respecter les règles d’urbanisme et de construction. Il est indispensable d’identifier tous les copropriétaires et d’obtenir leur consentement, et en l’absence d’un accord amiable, le partage ne peut être réalisé que par voie judiciaire, conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’indivision.

Un autre risque majeur réside dans les irrégularités administratives et urbanistiques. La vérification des autorisations de construire, de la conformité aux règlements locaux d’urbanisme et de la situation cadastrale est essentielle afin d’éviter des problèmes tels que des démolitions, l’absence de raccordement aux réseaux ou des restrictions d’usage du bien. En outre, un contrôle approfondi du livre foncier, des hypothèques, des servitudes et de toute autre charge grevant l’immeuble permet d’identifier l’ensemble des obligations juridiques et fiscales associées, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou d’autres obligations déclarées auprès de l’ANAF.

La consultation d’un avocat en droit immobilier, d’un avocat en construction, d’un avocat spécialiste droit immobilier et d’un avocat permis de construire est essentielle pour la protection du droit de propriété et la prévention des pertes financières. Celui-ci analysera les avant-contrats, négociera des clauses protégeant le taux de change, vérifiera l’inscription des contrats au livre foncier, assurera le respect des règles d’urbanisme et pourra également gérer les aspects fiscaux ou contentieux.

En recourant aux services d’un avocat en immobilier, d’un avocat permis de construire et d’un avocat spécialiste droit immobilier complète est assurée un conseil avocat immobilier pour la réalisation d’un audit juridique et fiscal préalable à toute transaction sur le marché de l’immobilier en Roumanie. Un avocat en immobilier, un avocat en droit immobilier et un avocat copropriété peuvent offrir une assistance spécialisée pour faciliter la sortie d’indivision, la vérification et l’inscription correcte des avant-contrats au livre foncier, garantissant ainsi une protection juridique et fiscale efficace aux propriétaires et la prévention de tout litige ultérieur.

Avocat real estate en Roumanie. Vérification des Titres de propriété, des charges et des contrats des promoteurs

Dans le contexte des nouvelles modifications législatives, la vérification des titres de propriété et de la situation juridique du bien constitue une étape essentielle dans toute transaction immobilière. Celle-ci implique l’analyse du titre de propriété, des contrats antérieurs et des inscriptions au livre foncier afin de confirmer l’identité du propriétaire et l’existence d’éventuelles charges telles que des hypothèques, des servitudes ou des litiges pendants. Il est impératif que tous les documents soient conformes à la législation en vigueur, notamment au Code civil et à la loi sur le cadastre et la publicité immobilière. Il convient également de vérifier la légalité des autorisations de construire, des documents d’urbanisme et la situation fiscale du bien, y compris les dettes éventuelles envers l’ANAF.

Une autre étape essentielle consiste dans l’analyse des contrats du promoteur: avant-contrats, promesses de vente ou autres conventions susceptibles d’affecter le droit de propriété. Il est important d’identifier si le bien fait l’objet de litiges, de revendications successorales ou s’il se trouve en indivision, situation dans laquelle le consentement de tous les copropriétaires est requis pour la vente. Le respect des clauses contractuelles, des pénalités et des conditions suspensives doit également être vérifié afin d’assurer la sécurité de la transaction.

L’extrait du livre foncier et le plan cadastral fournissent des informations essentielles sur la superficie, les limites et l’implantation du bien, permettant d’identifier d’éventuels chevauchements ou défauts d’accès. En outre, la vérification de l’historique juridique de l’immeuble, y compris les litiges antérieurs ou les procédures en cours, permet de prévenir des difficultés futures et confirme que le promoteur est bien le titulaire réel du droit de propriété et que l’immeuble peut être vendu sans restriction.

« Les nouvelles réglementations relatives à l’augmentation des impôts et aux obligations fiscales imposent une vigilance accrue de la part des propriétaires et des promoteurs immobiliers, ce qui rend indispensable le recours à une consultation spécialisée afin d’assurer le respect de toutes les obligations légales, notamment celles relatives à la hausse des impôts, à la déclaration auprès de l’ANAF et à la prévention des litiges ultérieurs », a déclaré le Dr Radu Pavel, Avocat Coordinateur de le Cabinet d’avocats en Roumanie Pavel Mărgărit et Associés.

En conclusion, le Projet L213/2025, par l’augmentation significative des taxes et impôts, notamment pour les bâtiments, les terrains et les automobiles, aura un impact majeur sur le marché immobilier, les propriétaires et les entreprises. Les modifications législatives soulignent la nécessité d’une préparation juridique et fiscale solide, en particulier en ce qui concerne la gestion correcte des biens et le respect des obligations envers l’ANAF. À ce titre, le Cabinet d’avocats en Roumanie Pavel Mărgărit et Associés, cabinet fiscaliste, recommande le recours à un avocat droit fiscal, un conseiller fiscal particulier, un avocat copropriété, un avocat en construction, et un avocat permis de construire, afin de bénéficier d’une conseil avocat immobilier spécialisée, d’une assistance juridique pour les procédures de due diligence, les contestations de décisions d’imposition dans un cadre de litige fiscal, et d’une représentation efficace pour la protection des intérêts.

Le Cabinet d’avocats roumain Pavel Mărgărit and Associates a pour clients des entreprises étrangères, des sociétés locales de premier plan et des particuliers à haut revenu. En 2025, les succès du Cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le Cabinet a été classé troisième en Roumanie par la publication Legal 500. Le Cabinet d’avocats roumain est également reconnu par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2025. Le Cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates est également le seul Cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le Directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant le Cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates sont disponibles sur le site web www.avocatpavel.fr.