Conditions supplémentaires pour obtenir la citoyenneté roumaine
Le processus d’obtention de la citoyenneté roumaine a subi d’importants changements ces dernières années, et les données statistiques en témoignent clairement. Entre 2018 et 2024, le nombre de demandes de citoyenneté roumaine a fluctué, avec une augmentation régulière pendant 2018-2019, mais également une forte baisse des taux d’approbation dans les années suivantes. Par exemple, en 2018, il y avait 93 787 demandes, dont 88 % ont été approuvées et 12 % sont restées en attente. En revanche, en 2023, seulement 0,37 % des 38 981 dossiers ont été approuvés, le reste étant toujours en cours d’évaluation. Il est important de noter que, dans de nombreux cas, un titre de séjour en Roumanie est requis avant de pouvoir soumettre une demande de citoyenneté.
Pendant les années de pandémie (2020-2021), le nombre de demandes a chuté de manière significative en raison des restrictions liées à la distanciation sociale. En 2020, seulement 20 871 dossiers ont été soumis, et en 2021, ce nombre a légèrement augmenté pour atteindre 38 707. Néanmoins, le taux d’approbation est resté faible.
En 2024, 50 350 demandes ont été soumises, mais aucune n’a été approuvée d’ici la fin de l’année. La situation est restée inchangée en mars 2025, avec 3 976 dossiers actuellement soumis et aucun approuvé par l’Autorité Nationale de la Citoyenneté (ANC).
Cette tendance à l’augmentation des dossiers en attente et à la diminution des taux d’approbation en Roumanie est directement influencée par les récentes modifications législatives, qui ont introduit des conditions plus strictes pour l’obtention de la citoyenneté roumaine, notamment l’exigence d’un titre de séjour en Roumanie valide avant de pouvoir entamer le processus..
Avec les nouvelles dispositions légales en place, le processus d’obtention de la citoyenneté roumaine est devenu plus rigoureux, exigeant des candidats de satisfaire à de nouvelles conditions pour obtenir la citoyenneté roumaine par rapport aux années précédentes. L’une des modifications les plus importantes concerne la maîtrise de la langue roumaine, désormais obligatoire pour tous les demandeurs cherchant à acquérir la citoyenneté roumaine par naturalisation ou par réacquisition de la citoyenneté roumaine. La loi n° 21/1991 sur la citoyenneté roumaine, en particulier les articles 10 et 11, stipule clairement que le demandeur doit démontrer un certain niveau de compétence en langue roumaine en présentant un certificat de langue délivré par des établissements d’enseignement supérieur en Roumanie ou d’autres institutions accréditées. Si vous avez besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à consulter des avocats en Roumanie spécialisés en matière de citoyenneté pour vous guider tout au long du processus. Ces teste de langue sont devenus un critère essentiel pour évaluer les compétences des candidats à la citoyenneté roumaine
Dans ce contexte, un avocat en immigration en Roumanie joue un rôle crucial dans le processus de demande de citoyenneté roumaine, en fournissant des conseils juridiques et un soutien à chaque étape. Le cabinet d’avocats Pavel, Mărgărit & Associés offre une assistance juridique spécialisée dans le processus d’obtention de la citoyenneté roumaine et la représentation auprès de l’Autorité Nationale de la Citoyenneté en Roumanie ou du Bureau de l’immigration en Roumanie. Un avocat en citoyenneté roumaine veille à ce que chaque exigence légale, comme la preuve de la maîtrise de la langue roumaine ou d’autres conditions nécessaires à l’obtention de la citoyenneté roumaine, soit remplie correctement et efficacement, minimisant ainsi les risques administratifs et juridiques.
Avocat International en Roumanie – Obtenir la citoyenneté par naissance
La manière la plus simple d’obtenir la citoyenneté roumaine est par la naissance, pour les personnes nées sur le territoire roumain ou dont les parents sont citoyens roumains. Selon la loi, les individus nés sur le sol roumain acquièrent automatiquement la citoyenneté roumaine, sauf dans certains cas spéciaux réglementés par la loi. De même, ceux nés à l’étranger de parents roumains ont le droit d’acquérir la citoyenneté roumaine par naissance, sans avoir besoin de soumettre une demande complète ou de satisfaire à des exigences de compétence linguistique, bien qu’un titre de séjour en Roumanie puisse être exigé pour certaines démarches administratives. Cependant, pour ceux qui n’ont pas de domicile en Roumanie, mais souhaitent obtenir la citoyenneté par naturalisation, des exigences supplémentaires s’appliquent, telles que la résidence légale et un domicile en Roumanie pendant une période minimale. Il s’agit d’un processus beaucoup plus simple et rapide que la naturalisation ou la réacquisition de la citoyenneté roumaine, qui imposent des conditions beaucoup plus strictes pour l’obtention de la citoyenneté roumaine, y compris un domicile en Roumanie pendant une durée prolongée.Il s’agit d’un processus beaucoup plus simple et rapide que la naturalisation ou la réacquisition de la citoyenneté roumaine, qui imposent des conditions beaucoup plus strictes pour l’obtention de la citoyenneté roumaine.
Avocat en Roumanie – Obtenir la citoyenneté par naturalisation
La naturalisation en Roumanie est la méthode légale par laquelle les ressortissants étrangers peuvent obtenir la citoyenneté roumaine, à condition qu’ils remplissent les conditions imposées par l’État roumain. Ces conditions incluent une résidence légale en Roumanie pendant au moins 8 ans (ou 5 ans s’ils sont mariés à un citoyen roumain), la preuve de la compétence en langue roumaine par certificat (au moins niveau B1), ainsi que l’intégration sociale et culturelle du demandeur, souvent validée par un teste de langue. Ces exigences doivent être démontrées par des documents justificatifs tels que la preuve de l’emploi, la preuve de l’intégration sociale, et la bonne conduite juridique du demandeur.
Pour des conseils juridiques spécialisés et une assistance par un avocat en citoyenneté roumaine, notamment dans les cas de réacquisition de la citoyenneté roumaine, n’hésitez pas à faire appel à nos services juridiques en Roumanie, via notre formulaire en ligne : https://avocatpavel.ro/contact/.
Les demandeurs doivent prouver leur capacité à participer activement à la vie sociale et culturelle roumaine. Lors de la soumission du dossier de demande de citoyenneté roumaine, ils doivent inclure des documents d’identité, une preuve de résidence, un certificat de langue roumaine, et d’autres documents pertinents. En raison de la durée prolongée de la procédure, il est essentiel de demander l’avis d’un avocat pour naviguer dans les régulations complexes et les nouvelles conditions d’obtention de la citoyenneté roumaine.
Avocat en Immigration en Roumanie – Obtenir la citoyenneté par réacquisition
Dans les cas de réacquisition de la citoyenneté roumaine, les individus qui détenaient précédemment la citoyenneté roumaine mais l’ont perdue en raison de l’émigration ou de la renonciation volontaire peuvent soumettre une demande à l’Autorité Nationale de la Citoyenneté. Pour une assistance complète, n’hésitez pas à contacter notre cabinet afin de bénéficier de nos services juridiques en Roumanie, spécialisés dans ce domaine. » La réacquisition de la citoyenneté roumaine suit une procédure administrative par laquelle le demandeur peut retrouver son statut de citoyen, à condition que certaines conditions pour l’obtention de la citoyenneté roumaine soient remplies. Celles-ci incluent la résidence en Roumanie, les vérifications des antécédents sur la raison de la perte de la citoyenneté, et la preuve de la maîtrise de la langue roumaine, qui est généralement confirmée par un teste de langue.
Les citoyens étrangers demandant la réacquisition de la citoyenneté roumaine doivent soumettre un dossier complet, similaire au processus de naturalisation. Un avocat en citoyenneté roumaine peut être d’une grande aide pour préparer et soumettre les documents nécessaires. Un avocat en immigration offre une assistance complète dans le processus de demande de citoyenneté, guidant les clients à travers toutes les étapes, notamment avec les nouvelles conditions pour obtenir la citoyenneté roumaine et les autres exigences légales imposées par les autorités roumaines.
Un avocat en citoyenneté roumaine travaille en étroite collaboration avec le Bureau de l’immigration en Roumanie et d’autres institutions pertinentes pour garantir que la documentation est précise et complète, rendant le processus aussi efficace que possible et protégeant les intérêts du demandeur.
« Obtenir la citoyenneté roumaine n’est plus une simple formalité. Les nouvelles exigences exigent une approche soignée et bien documentée. Le soutien d’un avocat international en Roumanie n’est pas seulement un atout, mais une véritable nécessité pour ceux qui cherchent à obtenir la citoyenneté roumaine. »— Dr. Radu Pavel, Associé Gérant du Cabinet d’Avocats en Roumanie Pavel, Mărgărit et Associés.
En conclusion, la procédure d’obtention de la citoyenneté roumaine est devenue considérablement plus exigeante en raison des nouvelles exigences légales, mettant principalement l’accent sur l’intégration réelle des demandeurs dans la société roumaine. Il est donc fortement recommandé de demander une consultation juridique auprès d’un avocat international en Roumanie spécialisé en droit de la citoyenneté. Le soutien juridique n’est pas seulement un facilitateur du processus, mais augmente considérablement les chances d’un résultat favorable.
Le soutien juridique fourni par des services d’immigration expérimentés en Roumanie, offerts par un avocat en immigration en Roumanie, garantit aux clients des conseils juridiques précis, adaptés à leur situation spécifique, notamment dans le cadre d’une demandede résidence en Roumanie ou après la perte de la citoyenneté.
Le cabinet d’avocats en Roumanie Pavel, Mărgărit et Associés propose des services spécialisés en immigration en Roumanie à chaque étape : de l’analyse des risques et de la conformité fiscale à la rédaction et au dépôt de réclamations administratives, en passant par la représentation devant les tribunaux. Grâce à son équipe d’avocats spécialisés en citoyenneté et en naturalisation en Roumanie, nous assurons la protection des intérêts de nos clients en réduisant les risques financiers et en garantissant une stabilité juridique face à une législation de plus en plus complexe.
Pavel, Mărgărit et Associés est un cabinet d’avocats en Roumanie, fournissant des services juridiques en Roumanie de haute qualité. Ses clients incluent des sociétés multinationales et locales de grande envergure. En 2024, les réussites du cabinet lui ont valu une reconnaissance internationale par les guides et publications les plus prestigieux du domaine. Ainsi, Pavel, Mărgărit et Associés s’est classé 3ᵉ en Roumanie dans le classement Legal 500 des cabinets en droit des affaires. Il est également reconnu par le guide IFLR 1000 Financial and Corporate 2024. En outre, Pavel, Mărgărit et Associés est le seul cabinet d’avocats roumain recommandé par le répertoire international Global Law Experts à Londres dans le domaine de la résolution de litiges. Toutes les informations pertinentes peuvent être consultées sur le site officiel: www.avocatpavel.fr.