Loi n° 126/2024 concernant certaines mesures visant à renforcer la capacité de lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la modification et le complément de certaines dispositions législatives.
Constituent des infractions fiscales et sont punies d’emprisonnement de 3 à 10 ans et de l’interdiction de certains droits ou d’une amende les actes suivants commis dans le but d’éviter les obligations fiscales : la mise en évidence, dans les documents comptables, dans la facture électronique ou dans d’autres documents légaux, des dépenses qui ne sont pas basées sur des opérations réelles ou la mise en évidence d’autres opérations fictives ; la falsification, la destruction ou la dissimulation de documents comptables, de mémoires des appareils d’encaissement ou de caisses enregistreuses électroniques fiscales ou d’autres moyens de stockage de données, y compris électroniques ; la tenue de doubles comptabilités en utilisant des écrits ou d’autres moyens de stockage de données, y compris électroniques.
Constitue également une infraction et est punie d’emprisonnement de 3 à 10 ans et de l’interdiction de certains droits ou d’une amende l’opération de crédit réalisée directement ou indirectement par toute personne physique, ayant pour but de réaliser des paiements avec des sommes d’argent provenant de la non-inscription dans les documents comptables des opérations commerciales effectuées et/ou des revenus réalisés par un ou plusieurs contribuables.
Ordonnance n° 422/2024 modifiant et complétant la Procédure et la méthode d’allocation des montants, ainsi que la déclaration par les bénéficiaires de l’état d’avancement des travaux pour les travaux d’inscription systématique initiés par les unités administratives territoriales, approuvée par l’ordonnance du directeur général de l’Agence Nationale du Cadastre et de la Publicité Immobilière n° 819/2016.
Dans le cas des biens immobiliers dont les propriétaires ne sont pas identifiés, 10 % du prix convenu pour un bien immobilier sera remboursé.
Le prestataire émettra la facture correspondante aux services fournis, pour chaque livraison, via la plateforme RO-Factura, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du PVR services, qui sera enregistrée au siège de la mairie UAT.