1. Loi roumaine no. 108/2023 concernant l’approbation de l’ordonnance du gouvernement roumain no. 9/2023 pour la modification de l’art. 11 al. (1) lettre k) de la loi roumaine no. 50/1991 concernant l’autorisation d’exécution de travaux de construction

  • La loi roumaine met en œuvre un nouvel article, ayant le contenu suivant : les travaux d’élévation des passages pour piétons, les éléments de signalisation et les marquages ​​routiers peuvent être exécutés sans autorisation, sur la base de l’avis de la Commission de la circulation, l’accord de la Brigade routière et l’administrateur de la voirie, obtenu à l’avance.

2. Le règlement roumain sur la procédure de constatation et de sanction des pratiques commerciales déloyales, du 28.04.2023

 

  • Le Conseil roumain de la concurrence est en droit, sans préjudice de son droit d’engager d’office des recherches approfondies, de ne pas donner effet à la notification d’une personne physique ou morale qui ne peut pas justifier d’un intérêt légitime. L’existence d’un intérêt ne peut être présumée.
  • En cas d’urgence causée par le risque de dommage grave et irréparable, s’il constate, lors d’une première évaluation, l’existence d’actes interdits par la loi, qui doivent être éliminés, le Conseil roumain de la concurrence peut, par décision, imposer pour un période déterminée toute mesure provisoire qu’elle juge nécessaire, avant d’achever les recherches approfondies.