Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 14 mars 2022
La décision n° 194/2022 concernant la création, l’exécution et les attributions de la Commission interinstitutionnelle « Ukraine » en Roumanie La Commission a pour objectif de surveiller, de soumettre des propositions et de centraliser les informations concernant l’évolution de la situation de conflit en Ukraine, au niveau national en Roumanie. L’ordonnance d’urgence roumaine n° 191/2020 sur la […]