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Mises à jour juridiques 7 octobre 2022

Circulaire n° 31/2022 concernant le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie Conformément aux dispositions de l’Ordonnance gouvernementale roumaine n° 13/2011 sur la rémunération et les intérêts légaux de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi qu’au Règlement des mesures financières et fiscales dans le domaine bancaire en Roumanie, approuvé par […]