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Nouveautés fiscales 2025
Articles, Droit fiscal

Nouveautés fiscales 2025 pour les entreprises en Roumanie

Comment les nouvelles modifications fiscales affecteront-elles les entreprises en Roumanie en 2025? Une série de nouveautés fiscales est entrée en vigueur en 2025 par l’Ordonnance d’Urgence n° 156/2024, visant principalement les entreprises en Roumanie dans leurs relations avec l’autorité fiscale. Ces mesures sont destinées à soutenir l’environnement des affaires et l’économie dans la société contemporaine. […]

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By : Jan 15, 2025 Commentaires fermés sur Nouveautés fiscales 2025 pour les entreprises en Roumanie
Scission d'une société commerciale
Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).

Scission d’une société commerciale

Scission totale et scission partielle Une société commerciale en Roumanie peut subir diverses modifications au cours de son activité. Cet article examine la procédure de scission de société, les types de scission d’entreprise et les conditions de la scission d’une société, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés. Selon la Loi 31/1990, la […]

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By : Oct 2, 2024 Commentaires fermés sur Scission d’une société commerciale
gouvernance d'entreprise
Articles, Conseil

Avocat compliance. Surveiller les changements législatifs

Avocat compliance. Comment les multinationales surveillent-elles les changements législatifs en Roumanie? Dans la société contemporaine, les entreprises multinationales visent à être informés de la législation en vigueur en Roumanie en tenant compte de leur objet d’activité. Dans la pratique, les multinationales sont intéressées par le suivi des développements législatifs, sur des questions telles que la […]

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By : Fév 23, 2024 Commentaires fermés sur Avocat compliance. Surveiller les changements législatifs
Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).

Comment changer le siège social de l’entreprise

Le siège social de l’entreprise peut être modifié à tout moment par décision du seul actionnaire ou par décision de l’assemblée générale des actionnaires. Ce changement doit être enregistré auprès du Registre du commerce roumain. Comme pour toute autre procédure de ce type, que ce soit l’établissement d’un siège social secondaire, l’enregistrement d’un siège social, […]

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By : Oct 30, 2018 No Comment
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