Articles, Droit civil
Litiges concernant le droit de propriété et les immobiliers en Roumanie
Du point de vue des formes de propriété, elle se divise en propriété publique ou privée. La propriété privée est le droit du propriétaire de posséder, d’utiliser, de disposer et le droit de contrôle exclusivement, absolument et continuellement sur un bien immobilier en Roumanie, dans les conditions du droit immobilier, qui peut imposer des limitations […]