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CAEN Rév.3 vs CAEN Rév.2. Les codes CAEN lors de la création d’une entreprise : comment faire le bon choix lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (SRL) en Roumanie ? Le délai de mise à jour des codes CAEN Rév.3 a été prolongé. Ainsi, les entreprises qui n’avaient pas effectué cette mise à jour au 25 septembre 2026 disposent désormais d’un délai jusqu’au 1er avril 2027, conformément à la décision du Gouvernement n° 788 du 1er octobre 2026 Cette période peut être mise à profit pour vérifier la correspondance entre les codes CAEN Rév.2 et CAEN Rév.3, tant pour l’activité principale que pour les activités secondaires. Une entreprise qui choisit un code CAEN inadapté peut rencontrer des difficultés pour obtenir les autorisations nécessaires ou accéder à certains financements. Si cette inadéquation s’accompagne de l’exercice d’une activité sans les autorisations exigées par la loi, les contrôles des autorités peuvent entraîner l’application des sanctions prévues par la législation pertinente. Une simple erreur de classification n’entraîne pas automatiquement ces sanctions. Pour les entreprises nouvellement constituées en Roumanie, le choix des codes CAEN doit reposer sur les activités que les entrepreneurs envisagent d’exercer effectivement. Un avocat spécialisé dans la constitution d’une SRL peut apporter son assistance pour définir l’objet social, vérifier les conditions d’autorisation et préparer les documents nécessaires à l’immatriculation de la société. Dans ce contexte, le Cabinet d’avocats Pavel, Mărgărit et Associés peut vous accompagner dans la constitution d’une SRL en Roumanie, depuis la vérification de la classification des activités jusqu’à la préparation des documents nécessaires, afin que la constitution de la société ou sa modification repose sur un objet social correctement défini. Pour les entreprises déjà constituées, un avocat peut apporter son assistance pour la modification des codes CAEN et l’accomplissement des formalités nécessaires auprès du Registre du commerce. Codes CAEN 2026. Que se passe-t-il si un code CAEN ne reflète pas l’activité de l’entreprise ? Les personnes qui exercent des activités ne correspondant pas aux codes CAEN choisis peuvent être sanctionnées si les faits remplissent les conditions d’une activité économique illicite prévues à l’article LVI, paragraphes (4) et (9), de la loi n° 296/2023, par des amendes comprises entre : 5 000 et 35 000 lei pour les personnes morales 2 000 et 15 000 lei pour les personnes physiques Dans ces situations, l’article LVI, paragraphe (10), de la loi n° 296/2023 prévoit la confiscation des biens destinés à la commission de la contravention, utilisés à cette fin ou qui en résultent, ainsi que des sommes d’argent et des biens obtenus par sa commission. L’exercice d’une activité sans les autorisations nécessaires peut également entraîner sa suspension, si la législation applicable au secteur prévoit cette mesure. Ces sanctions ne s’appliquent pas automatiquement du seul fait du choix erroné d’un code CAEN. Les dispositions de la loi n° 296/2023 prévoient la confiscation des biens destinés à la commission de la contravention, utilisés à cette fin ou qui en résultent, ainsi que des sommes d’argent et des biens obtenus par sa commission. L’attribution d’un code qui ne reflète pas correctement l’activité exercée peut entraîner la suspension de cette activité, étant précisé que cette mesure ne s’applique que si la législation applicable au secteur le permet. De telles situations peuvent être évitées si les codes choisis reflètent au mieux l’objet social de l’entreprise. Un avocat en droit fiscal en Roumanie peut vous accompagner dans le choix des codes CAEN en 2026. CAEN Rév.3 vs CAEN Rév.2 : tableau comparatif des principales modifications Une brève comparaison entre les versions des codes CAEN, à savoir CAEN Rév.2 et CAEN Rév.3, montre que la version entrée en vigueur en janvier 2025 reflète mieux les réalités économiques actuelles, puisque des codes CAEN spécifiques ont été ajoutés. Les codes CAEN ayant fait l’objet de modifications ont été subdivisés, regroupés ou recodifiés. Un avocat spécialisé dans la constitution d’une SRL en Roumanie peut vous accompagner dans la préparation de la documentation nécessaire à la mise à jour de l’objet social, le dépôt du dossier d’inscription des mentions modificatives auprès de l’Office national du registre du commerce (ONRC) et l’obtention du justificatif d’enregistrement. Codes CAEN Rév.3 regroupés en 2026 : où retrouve-t-on les activités ? Le regroupement désigne la réunion de plusieurs codes distincts de la version précédente de la classification au sein d’un seul nouveau code. Cette démarche vise à supprimer les codes CAEN similaires et à les réunir sous un code unique. Un exemple de regroupement dans la CAEN Rév.3 est la réunion des activités auparavant classées sous les codes 2051 (Fabrication de produits explosifs), 2052 (Fabrication de colles) et 2053 (Fabrication d’huiles essentielles) dans la classe 2059 (Fabrication d’autres produits chimiques n.c.a.). Ainsi, des activités qui disposaient de codes distincts dans la CAEN Rév.2 sont désormais incluses dans une seule classe. Le regroupement constitue une réorganisation de la classification, et non la disparition des activités concernées. Un autre exemple de regroupement concerne l’industrie du meuble. Les codes CAEN Rév.2 3101 (Fabrication de meubles de bureau et de magasin), 3102 (Fabrication de meubles de cuisine), 3103 (Fabrication de matelas et de sommiers) et 3109 (Fabrication d’autres meubles n.c.a.) ont été réunis dans la CAEN Rév.3 sous le code 3100 – Fabrication de meubles. Ainsi, la nouvelle classification regroupe dans une seule classe des activités auparavant différenciées selon le type de mobilier fabriqué. Code CAEN Rév.2Code CAEN Rév.39511 – Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques9512 – Réparation d’équipements de communication9510 – Réparation et entretien d’ordinateurs et d’équipements de communication0163 – Activités de soutien aux cultures après récolte0164 – Traitement des semences0163 – Activités de soutien aux cultures après récolte et traitement des semences1411 – Fabrication de vêtements en cuir1424 – Fabrication de vêtements en cuir et en fourrure1431 – Fabrication d’articles chaussants à mailles1439 – Fabrication d’autres articles à mailles1410 – Fabrication de vêtements à mailles L’identification du code correspondant dans la CAEN Rév.3 constitue le point de départ de la mise à jour. Il convient ensuite de vérifier les activités incluses ou exclues de la nouvelle classe et leur concordance avec les services ou les produits proposés par l’entreprise. Un avocat en droit des sociétés en Roumanie peut déterminer si la mise à jour des codes est suffisante ou si des modifications de l’objet social, des vérifications relatives aux autorisations ou une adaptation des documents de la société sont nécessaires. L’assistance juridique est particulièrement utile lorsqu’un ancien code correspond à plusieurs nouveaux codes ou lorsque l’entreprise étend ses activités. Codes CAEN subdivisés dans la Rév.3 : quand un ancien code correspond-il à plusieurs nouveaux codes ? La subdivision signifie qu’un code CAEN a été divisé en plusieurs nouveaux codes afin de refléter plus précisément certaines activités économiques. Dans la CAEN Rév.3, certaines classes ont été subdivisées. Par exemple, les activités comprises dans la classe 4120 – Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels de la CAEN Rév.2 ont été réparties dans la CAEN Rév.3, selon leur nature, comme suit : 4100 – Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 4399 – Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. et 9130 – Conservation, restauration et autres activités de soutien au patrimoine culturel. Code CAEN Rév.2Code CAEN Rév.36311 – Traitement de données, hébergement et activités connexes6020 – Programmation de télévision, télédiffusion et distribution de vidéos6039 – Autres activités de distribution de contenu6310 – Traitement de données, hébergement et activités connexes3511 – Production d’électricité3511 – Production d’électricité à partir de sources non renouvelables3512 – Production d’électricité à partir de sources renouvelables3516 – Stockage d’électricité Un avocat spécialisé dans la constitution d’une SRL en Roumanie peut vous accompagner aussi bien dans le choix du code CAEN lors de la création de l’entreprise que dans la modification d’un code CAEN. Codes CAEN Rév.3 recodifiés. Quelles activités ont été reclassées ? CAEN Rév.3 vs CAEN Rév.2. La recodification désigne l’attribution d’un nouveau numéro sans modification du domaine d’activité. Cette modification peut intervenir lorsqu’une activité est reclassée dans une autre catégorie, tout en conservant essentiellement la même signification, comme suit : Code CAEN Rév.2Code CAEN Rév.36420 – Activités des sociétés holding6421 – Activités des sociétés holding5813 – Édition de journaux5812 – Édition de journaux4110 – Promotion immobilière6812 – Promotion immobilière6201 – Développement de logiciels sur mesure (logiciels adaptés aux besoins du client)6210 – Développement de logiciels sur mesure (logiciels adaptés aux besoins du client) Il existe également des situations dans lesquelles certaines classes ont été recodifiées. En pratique, un nouveau numéro leur a été attribué sans modification du domaine d’activité. Cette modification peut intervenir lorsqu’une activité est reclassée dans une autre catégorie, tout en conservant essentiellement la même signification. « L’adaptation aux nouveaux codes CAEN en Roumanie n’est pas seulement une exigence légale, mais aussi une étape stratégique pour toute entreprise. Le non-respect du délai de mise en conformité peut bloquer le développement de l’entreprise, et ce risque peut être évité grâce à des conseils juridiques appropriés », a déclaré Maître Radu Pavel, docteur en droit, associé gérant du Cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés. Avocat en droit commercial. Où déposer la demande de modification d’un code CAEN ? L’Office du registre du commerce propose des alternatives à la méthode classique de dépôt des documents auprès de l’Office du registre du commerce rattaché au tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social de l’entreprise, à savoir le dépôt des documents par voie postale ou en ligne sur le portail de services de l’ONRC. Si la personne morale choisit de remplir et de transmettre les documents par l’intermédiaire du portail, il convient de préciser que ceux-ci devront être signés au moyen d’une signature électronique. Ainsi, la modification du code CAEN peut intervenir à tout moment au cours de l’existence d’une entité juridique ou de l’exercice de l’activité d’une personne physique autorisée (PFA) en Roumanie, et la procédure ne devrait pas être difficile dès lors que toutes les dispositions de la loi n° 31/1990 sur les sociétés sont respectées. Toutefois, l’assistance juridique et la représentation assurées par un avocat spécialisé dans l’inscription des mentions modificatives auprès de l’ONRC ou un avocat spécialisé dans les formalités auprès du Registre du commerce vous permettent de vous assurer que tous les documents sont à jour et déposés dans les délais applicables. Le Cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés propose une large gamme de services juridiques, notamment des conseils en matière de mise à jour des codes CAEN, la rédaction de la documentation correspondante, des services de constitution de SRL, etc. Un avocat en droit commercial de notre équipe peut vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires à l’exercice d’une activité économique en Roumanie conformément à la loi sur les sociétés. Ne faites pas face à ces défis seuls. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’une assistance experte adaptée à vos besoins. Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, les nouvelles réglementations relatives à la mise à jour des codes CAEN apportent une adaptation essentielle à un monde des affaires en constante évolution et offrent un cadre législatif plus favorable, tout en créant des opportunités significatives pour la création d’entreprises en Roumanie. L’apparition de nouveaux codes CAEN crée un environnement plus attractif pour les investissements, encourageant les futurs entrepreneurs à entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d’une SRL dans des secteurs à fort potentiel de développement. Pour ces raisons, le Cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit et Associés recommande de faire appel à un avocat en droit commercial ou à un avocat spécialisé dans les codes CAEN, qui pourra vous conseiller dans le processus de mise à jour de l’objet social conformément à la CAEN Rév.3, en identifiant les codes CAEN appropriés et en préparant les documents nécessaires à l’ajout d’un code CAEN ou à l’immatriculation d’une entreprise auprès du Registre du commerce. Le Cabinet d’avocats Pavel, Mărgărit et Associés est l’un des principaux cabinets d’avocats en Roumanie et fournit des services juridiques de la plus haute qualité. Parmi ses clients figurent de grandes entreprises multinationales et nationales. En 2024, les succès du cabinet lui ont valu une reconnaissance internationale de la part des guides et publications juridiques internationaux les plus prestigieux. Ainsi, le Cabinet d’avocats Pavel, Mărgărit et Associés s’est classé cette année-là à la troisième place en Roumanie dans le classement des cabinets d’avocats d’affaires disposant de l’expertise la plus pertinente, établi par Legal 500. Le cabinet est également reconnu au niveau international par le guide IFLR 1000 Financial and Corporate 2024. Par ailleurs, Pavel, Mărgărit et Associés est le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par l’annuaire international Global Law Experts, basé à Londres, dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant le Cabinet d’avocats Pavel, Mărgărit et Associés sont disponibles sur www.avocatpavel.ro.

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CAEN Rév.3 vs CAEN Rév.2 : quels codes changent et lesquels sont supprimés ? Comment choisir le code adapté à votre entreprise en Roumanie.

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