Articles, Règlement des différends
Comment faire appel d’un jugement définitif devant la CEDH? Procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme
Toute personne se trouvant dans une situation où un jugement final rendu en Roumanie porte préjudice à ses intérêts peut faire appel contre ce jugement final en suivant la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Mărgărit & Associates recommande de s’adresser à un avocat spécialisé en contentieux […]