Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 28 avril 2023
Décision roumaine no. 355/2023 modifiant et complétant les Normes méthodologiques pour l’application de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 28/1999 sur l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser les caisses enregistreuses électroniques fiscales, approuvée par la Décision du Gouvernement roumain no. 479/2003 Les utilisateurs, avec les exceptions prévues par l’ordonnance d’urgence roumaine, sont tenus de délivrer aux clients […]