Articles, Banque et marchés de capitaux
Décision préjudicielle sur la nature du prêt à la consommation. Décision de l’EUCJ
Doit-il être considéré que, conformément à l’article 4(1)(2) (services et activités d’investissement), à l’article 4(1)(17) (instruments financiers) et à l’annexe I, section C, point (4) (contrats de change à terme, instruments dérivés) de la directive [2004/39/CE] (1) (« la directive »), l’offre d’une transaction (taux de change) à un client, qui, sous la forme juridique […]