Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 19 Janvier 2024
Arrêté n° 106/2023 portant modification et complétion de la norme technique concernant la délimitation des zones de protection et de sécurité liées aux capacités énergétiques, approuvé par arrêté du Président de l’Autorité nationale de régulation de l’énergie n° 239/2019 Pour une station de raccordement/transformation électrique, les zones de protection et de sécurité sont établies comme […]