Articles, Propriété intellectuelle
EUCJ déclare invalide la décision américaine de la Commission relative à la sphère de sécurité
Alors que seule la Cour de justice est compétente pour déclarer un acte de l’Union européenne invalide, lorsqu’une réclamation est déposée auprès des autorités nationales de surveillance, celles-ci peuvent, même si la Commission a adopté une décision concluant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des […]