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Étiquette : la procédure-cadre

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Il est entré en vigueur la Procédure Cadre concernant l’obligation des fournisseurs d’électricité de résoudre les réclamations des clients finaux

Selon l’Arrêté, dans les 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur, soit jusqu’à la date du 23.05.2015, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus d’harmoniser leurs propres procédures internes avec la procédure-cadre concernant l’obligation des fournisseurs d’électricité et de gaz de résoudre les plaintes des clients finaux. Selon les nouvelles […]

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