La loi roumaine no. 314/2023 pour la modification de l’art. 331 de la loi no. 286/2009 sur le code pénal roumain L’article 331 de la loi roumaine no 286/2009 sur le Code pénal roumain, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, no 510 du 24 juillet 2009, avec les modifications et complétions ultérieures, est modifié […]