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Étiquette : prescription de l'exécution forcée en Roumanie

Comment procéder lorsque vous êtes en cours d’exécution forcée pour une dette prescrite en Roumanie?

L’exécution forcée en Roumanie est un recours prévu par la loi pour les situations où un débiteur ne remplit pas intégralement et en temps voulu son obligation de paiement, telle que définie par une décision de justice ou un autre titre exécutoire en Roumanie. Il est important de noter que le droit d’obtenir une exécution […]