office@avocatpavel.ro

Étiquette : proprietaires en roumanie

lawyer reading contract while partners discussing terms and conditions in background

Les anciens propriétaires d’un bien en Roumanie n’ont plus que quelques semaines pour intenter des poursuites contre les mairies pour ne pas avoir résolu les notifications de reprise de biens.

Le 30 juin est le dernier jour où les mairies peuvent être poursuivies pour ne pas avoir résolu les notifications de reprise de biens. Ce délai concerne les autorités locales qui doivent résoudre plus de 5 000 notifications, annoncent les avocats de Pavel, Mărgărit & Associates. La mairie de Bucarest fait partie de ces autorités […]

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.