Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 15 Decembre 2023
Arrêté n° 225/2023 relatif à l’information des consommateurs par les opérateurs économiques qui exercent une activité en ligne Les opérateurs économiques, qui exercent l’activité de marketing/prestation de services dans l’environnement en ligne, ont l’obligation d’informer les consommateurs de ses conditions juridiques, en affichant toutes les informations sur la base desquelles ils opèrent : le nom de […]