Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A)., Droit fiscal
Paquet de mesures 2 en Roumanie : Restrictions à la cession des parts sociales en Roumanie pour les sociétés endettées
Responsabilité des administrateurs et limitations au transfert de parts sociales dans les sociétés roumaines avec obligations fiscalesz À l’heure actuelle, la cession des parts sociales de l’associé détenant le contrôle dans une société commerciale de type SRL peut être réalisée indépendamment du fait que la société ait ou non des dettes envers le budget de […]