Articles, Règlement des différends
La responsabilité pénale des médecins pour corruption.
Ainsi, le médecin employé sous un contrat de travail dans un hôpital du système de santé public est assimilé à un fonctionnaire qui, de manière permanente ou temporaire, rémunérée ou non, exerce une fonction publique ou occupe un poste public quelconque, selon la décision de la Haute Cour de cassation et de justice. Par conséquent, […]