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  • Étiquette : Section criminelle

    Mises à jour juridiques – mars 2022

    La Décision n° 75/2021 concernant le règlement de la pétition soumise par la Cour d’appel de Suceava – Section criminelle et pour les affaires avec mineurs en Roumanie, en vertu de l’art. 475 et des articles suivants du Code de procédure pénale roumain, afin de rendre une décision préliminaire pour le règlement d’une question juridique. […]