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Étiquette : tableau préliminaire des créances

La déclaration de créance dans le cadre de l’insolvabilité en Roumanie

Selon les dispositions de la Loi n° 85/2014, pour acquérir le statut de créancier dans la procédure d’insolvabilité en Roumanie, plusieurs étapes doivent être suivies, notamment : notifier les créanciers de la liste soumise par le débiteur, déposer la déclaration de créance dans le délai fixé par la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en […]